Actualités

Le 04 janvier 2023 La nullité d'un contrat d'assurance automobile est inopposable à la victime d'un accident de la circulation (tout comme l'assureur ne peut se réfugier derrière l'emprise de stupéfiants, l'état d'ivresse ou alcoolique du conducteur responsable)

Gare aux prétendues exclusions de garantie que l'assureur du véhicule du responsable d'un accident de la circulation peut opposer aux victimes, directes et/ou indirectes. L'assureur paie d'abord et ensuite il discute, mais avec son assuré seulement.

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Le 02 décembre 2022 Sans emploi mais pas sans préjudice : la perte de gains professionnels futurs doit être indemnisée dans tous les cas

Obtenir réparation intégrale de son préjudice, sans aucune perte, c'est replacer la victime, autant qu'il est possible (l'argent ne faisant pas tout, tant s'en faut...), dans la situation qui était la sienne avant la survenance du fait dommageable.

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Le 25 octobre 2022 Les visites douanières déclarées inconstitutionnelles par une décision des Sages de la rue de Montpensier : Monsieur le douanier, tout ne vous est pas permis !

Fini le droit de visite général et discrétionnaire reconnu aux douaniers par l'article 60 du Code des douanes. Désormais, les circonstances d'exercice de cette prérogative doivent être précisées. Le Conseil constitutionnel remet bon ordre !

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