Droit pénal

Nul n'échappe aux rigueurs de la loi ! Même ceux que l'on imagine les plus gentils peuvent finir dans un cul-de-basse-fosse de la République... Petit vade-mecum à l'usage de tous pour prévenir ou subir une garde à vue en (relative) sérénité
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Le délit de travail dissimulé est régulièrement poursuivi et sanctionné devant les tribunaux correctionnels. Qu'est-ce que le travail dissimulé ? Comment est-il prouvé ? Quelles sont les sanctions encourues ?
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Que signifie défèrement ? Comment savoir si une personne est déférée ? Ou est-elle déférée et pendant combien de temps ? Pourquoi est-elle déféré ? Sur quelle procédure aboutit le défèrement ? Est-il synonyme de prison ? Quelques éléments de réponse.
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Permettant d'obtenir souvent plus rapidement l'indemnisation du préjudice résultant de la commission d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) est une juridiction dont la saisine s'avère très utile
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La procédure de composition pénale est de plus en plus régulièrement utilisée pour répondre pénalement aux violences conjugales : avantages, inconvénients, modalités, tant pour les mis en cause que les victimes qui souhaitent se constituer partie civile.
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Comparution immédiate : une procédure d'urgence qui présente de grands risques d'emprisonnement. De la nécessité de désigner un avocat pénaliste qui maîtrise parfaitement cette procédure en cas de défèrement.
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