Droit pénal
Le 27 décembre 2018
Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l'impartialité dans le constat des infractions douanières
La rémunération des agents des douanes saisissants ou intervenants, calculée sur le montant recouvré au titre des amendes et confiscations, permet-elle de conclure à leur impartialité ? Non répond la Cour de cassation, sauf à prouver le contraire.
Voir cette actualitéNous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :