Droit pénal
Le 29 mai 2019
Se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou de police : petit guide pratique à l'attention des victimes d'infractions pénales
Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile et, ainsi, devenir partie au procès. Cette constitution de partie civile vous permettra également, et surtout, ...
Voir cette actualité
Le 27 décembre 2018
Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l'impartialité dans le constat des infractions douanières
La rémunération des agents des douanes saisissants ou intervenants, calculée sur le montant recouvré au titre des amendes et confiscations, permet-elle de conclure à leur impartialité ? Non répond la Cour de cassation, sauf à prouver le contraire.
Voir cette actualitéNous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :