Droit pénal

La procédure de composition pénale est de plus en plus régulièrement utilisée pour répondre pénalement aux violences conjugales : avantages, inconvénients, modalités, tant pour les mis en cause que les victimes qui souhaitent se constituer partie civile.

Comparution immédiate : une procédure d'urgence qui présente de grands risques d'emprisonnement. De la nécessité de désigner un avocat pénaliste qui maîtrise parfaitement cette procédure en cas de défèrement.

Mandat de dépôt , mandat de dépôt à effet différé, mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire : comprendre les modalités d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme pour permettre à la justice et au condamné de mieux s'organiser

La victime est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Si le procureur a oublié de l'informer de l'audience, rien n'est perdu. Elle peut y remédier.

Celui qui retire un colis doit s'assurer préalablement de son contenu au risque d'être condamné pour infractions douanières et infraction de droit commun à la législation sur les stupéfiants. La Cour de cassation confirme une jurisprudence sévère.

Conduire après avoir fait usage de CBD suffit à caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants : peu importe qu'il soit permis de commercialiser du CBD et de le consommer et peu importe le taux de THC présent dans le CBD.