Droit pénal

Permettant d'obtenir souvent plus rapidement l'indemnisation du préjudice résultant de la commission d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) est une juridiction dont la saisine s'avère très utile

La procédure de composition pénale est de plus en plus régulièrement utilisée pour répondre pénalement aux violences conjugales : avantages, inconvénients, modalités, tant pour les mis en cause que les victimes qui souhaitent se constituer partie civile.

Comparution immédiate : une procédure d'urgence qui présente de grands risques d'emprisonnement. De la nécessité de désigner un avocat pénaliste qui maîtrise parfaitement cette procédure en cas de défèrement.

Mandat de dépôt , mandat de dépôt à effet différé, mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire : comprendre les modalités d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme pour permettre à la justice et au condamné de mieux s'organiser

La victime est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Si le procureur a oublié de l'informer de l'audience, rien n'est perdu. Elle peut y remédier.

Celui qui retire un colis doit s'assurer préalablement de son contenu au risque d'être condamné pour infractions douanières et infraction de droit commun à la législation sur les stupéfiants. La Cour de cassation confirme une jurisprudence sévère.