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Le 29 mai 2019 Se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou de police : petit guide pratique à l'attention des victimes d'infractions pénales

Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile et, ainsi, devenir partie au procès. Cette constitution de partie civile vous permettra également, et surtout, ...

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Le 28 janvier 2019 Préjudice d'affection et atteinte à l'intégrité psychique de la victime indirecte : deux postes de préjudice bien dis

Victimes par ricochet : le principe de réparation intégrale induit que soit distingué le préjudice d'affection, résultant de la perte d'un être cher ou de son invalidité, du préjudice personnellement subi au titre de l'atteinte à l'intégrité psychique

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Le 15 mars 2019 Le préjudice d'impréparation en matière médicale : un préjudice qui ne doit surtout pas être négligé

Aux termes de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Lorsqu'une intervention est envisagée, cette information doit ...

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Le 27 décembre 2018 Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l'impartialité dans le constat des infractions douanières

La rémunération des agents des douanes saisissants ou intervenants, calculée sur le montant recouvré au titre des amendes et confiscations, permet-elle de conclure à leur impartialité ? Non répond la Cour de cassation, sauf à prouver le contraire.

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