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Qu'est-ce qu'une offre d'indemnisation du préjudice corporel et économique de la victime d'un accident de la circulation et comment garantir que l'assureur du véhicule impliqué formule une offre complète ? Quelques rappels indispensables.
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Nul n'échappe aux rigueurs de la loi ! Même ceux que l'on imagine les plus gentils peuvent finir dans un cul-de-basse-fosse de la République... Petit vade-mecum à l'usage de tous pour prévenir ou subir une garde à vue en (relative) sérénité
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Le délit de travail dissimulé est régulièrement poursuivi et sanctionné devant les tribunaux correctionnels. Qu'est-ce que le travail dissimulé ? Comment est-il prouvé ? Quelles sont les sanctions encourues ?
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Que signifie défèrement ? Comment savoir si une personne est déférée ? Ou est-elle déférée et pendant combien de temps ? Pourquoi est-elle déféré ? Sur quelle procédure aboutit le défèrement ? Est-il synonyme de prison ? Quelques éléments de réponse.
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La victime d'un grave accident de la circulation ne doit pas se laisser abuser par l'assureur du véhicule impliqué. Elle n'a aucun intérêt à un recours amiable mais doit préférer le recours judiciaire, seul à même de permettre une entière indemnisation.
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Le cyberharcèlement est une infraction sanctionnée par le Code pénal. Au regard des conséquences, parfois dramatiques qu'il peut avoir sur les victimes, l'auteur doit nécessairement en rendre compte.
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