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Le 26 juin 2024
L’indemnisation des victimes d’infractions par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) en 10 points (+ 1 point pour être le plus exhaustif possible)
Permettant d'obtenir souvent plus rapidement l'indemnisation du préjudice résultant de la commission d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) est une juridiction dont la saisine s'avère très utile
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Le 05 avril 2024
Composition pénale et violences conjugales : une alternative aux poursuites pénales aux conséquences non négligeables
La procédure de composition pénale est de plus en plus régulièrement utilisée pour répondre pénalement aux violences conjugales : avantages, inconvénients, modalités, tant pour les mis en cause que les victimes qui souhaitent se constituer partie civile.
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Le 04 mars 2024
La procédure de comparution immédiate : tout comprendre en 10 points
Comparution immédiate : une procédure d'urgence qui présente de grands risques d'emprisonnement. De la nécessité de désigner un avocat pénaliste qui maîtrise parfaitement cette procédure en cas de défèrement.
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