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Actualités

Le 15 mars 2019 Le préjudice d'impréparation en matière médicale : un préjudice qui ne doit surtout pas être négligé

Aux termes de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Lorsqu'une intervention est envisagée, cette information doit ...

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Le 27 décembre 2018 Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l'impartialité dans le constat des infractions douanières

La rémunération des agents des douanes saisissants ou intervenants, calculée sur le montant recouvré au titre des amendes et confiscations, permet-elle de conclure à leur impartialité ? Non répond la Cour de cassation, sauf à prouver le contraire.

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Le 28 janvier 2019 Préjudice d'affection et atteinte à l'intégrité psychique de la victime indirecte : deux postes de préjudice bien dis

Victimes par ricochet : le principe de réparation intégrale induit que soit distingué le préjudice d'affection, résultant de la perte d'un être cher ou de son invalidité, du préjudice personnellement subi au titre de l'atteinte à l'intégrité psychique

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Le 06 novembre 2018 " Anormalité du préjudice subi par un patient : le Conseil d'Etat précise le critère de faible probabilité nécessaire à l'indemnisation par l'ONIAM"

Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il faut prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type et entraînant une invalidité grave ou un décès.

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