Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 16 août 2019 Que faire lorsque le Fonds de garantie exerce son recours subrogatoire après avoir indemnisé la victime ?

Que faire lorsque le Fonds de garantie exerce son recours subrogatoire et demande à être remboursé des sommes versés à la victime d'une infraction en réparation de ses préjudices (préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et définitifs) ?

Voir cette actualité
Le 29 mai 2019 Se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou de police : petit guide pratique à l'attention des victimes d'infractions pénales

Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile et, ainsi, devenir partie au procès. Cette constitution de partie civile vous permettra également, et surtout, ...

Voir cette actualité
Le 23 juillet 2019 Victime d'un dommage corporel : faut-il opter pour un règlement amiable ou contentieux (judiciaire) ?

Indemnisation amiable ou contentieuse ? Négociations avec l'assureur du responsable ou demande adressée au juge de fixer les différents postes de préjudice et de les chiffrer ? Avantages et inconvénients de l'une et l'autre de ces méthodes pour la victime

Voir cette actualité
Le 15 mars 2019 Le préjudice d'impréparation en matière médicale : un préjudice qui ne doit surtout pas être négligé

Aux termes de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Lorsqu'une intervention est envisagée, cette information doit ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 »
Besoin d’aide ? Vous avez besoin d’informations complémentaires ? N’hésitez pas a me contacter !

Contactez-moi