Actualités

Le 30 novembre 2023 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la victime n’est pas laissée sur le banc de touche

La victime est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Si le procureur a oublié de l'informer de l'audience, rien n'est perdu. Elle peut y remédier.

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Le 06 octobre 2023 Un revirement de jurisprudence bienvenu et attendu : la rente invalidité ne s'impute pas sur le poste de préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent

Par un heureux revirement de sa jurisprudence, fort remarqué par tous ceux qui pratiquent le droit du dommage corporel, la Cour de cassation offre aux victimes l'opportunité d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, sans perte ni profit !

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Le 03 août 2023 Retrait d'un colis contenant des stupéfiants : difficile de plaider l'ignorance de son contenu compte tenu de la présomption de responsabilité, certes réfragable, du détenteur (article 392 du Code des douanes)

Celui qui retire un colis doit s'assurer préalablement de son contenu au risque d'être condamné pour infractions douanières et infraction de droit commun à la législation sur les stupéfiants. La Cour de cassation confirme une jurisprudence sévère.

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