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La rémunération des agents des douanes saisissants ou intervenants, calculée sur le montant recouvré au titre des amendes et confiscations, permet-elle de conclure à leur impartialité ? Non répond la Cour de cassation, sauf à prouver le contraire.
Voir cette actualitéCes deux modalités d'indemnisation présentent des avantages et inconvénients. La victime et ses proches doivent s'assurer que le principe de réparation intégrale sera effectivement respecté et que la victime pourra subvenir à ses besoins sa vie durant.
Voir cette actualitéPour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il faut prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type et entraînant une invalidité grave ou un décès.
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Que doit faire une victime pour obtenir l'exécution du jugement qui a condamné le responsable de son préjudice (qu'il s'agisse d'un dommage matériel, moral ou corporel) à lui verser les dommages-intérêts à lui revenir ?
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