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Réparer c'est aussi adapter le cadre de vie de la victime présentant de lourdes séquelles (amputation d'un membre, paraplégie, tétraplégie, voire traumatisme crânien) à son handicap. Peu importe à quel titre elle occupait son logement.

Comment doit être calculé le préjudice économique subi par un enfant suite au décès de l'un de ses parents : un rappel bienvenu sur les règles applicables à l'évaluation de ce poste de préjudice, notamment lorsque les parents étaient séparés.

La condamnation de l'auteur d'une infraction à indemniser la victime de son préjudice peut très vite faire des petits. Pourvu que la victime pense à lui appliquer les intérêts légaux, éventuellement majorés, auxquels elle peut prétendre.

Gare aux prétendues exclusions de garantie que l'assureur du véhicule du responsable d'un accident de la circulation peut opposer aux victimes, directes et/ou indirectes. L'assureur paie d'abord et ensuite il discute, mais avec son assuré seulement.

Obtenir réparation intégrale de son préjudice, sans aucune perte, c'est replacer la victime, autant qu'il est possible (l'argent ne faisant pas tout, tant s'en faut...), dans la situation qui était la sienne avant la survenance du fait dommageable.

Fini le droit de visite général et discrétionnaire reconnu aux douaniers par l'article 60 du Code des douanes. Désormais, les circonstances d'exercice de cette prérogative doivent être précisées. Le Conseil constitutionnel remet bon ordre !