Autopsie judiciaire : comment récupérer le corps du défunt pour permettre l'organisation des funérailles ? Maître Xavier Moroz, Avocat au Barreau de l'Ain et de Bourg-en-Bresse

Autopsie judiciaire : dans quels cas est-elle décidée ?

La loi distingue deux types d'autopsie, celles médicales et celles judiciaires.

Les autopsies médicales, comme celles judiciaires, ont vocation à obtenir un diagnostic sur les causes du décès.

La manifestation de la vérité est leur point commun mais il existe également des distinctions, ne serait-ce que dans les textes qui les visent l'une et l'autre.

Autopsies médicales et autopsies judiciaires : quelle distinction ?

Les autopsies médicales, prévues par les dispositions de l'article L. 1211-2 du Code la santé publique, sont pratiquées en dehors du cadre d'une mesure d'enquête judiciaire (qui peut être une enquête de flagrance mais, plus souvent encore, une enquête en recherche des causes de la mort prévue par les dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale).

Les autopsies médicales sont aussi pratiquées en dehors du cadre d'une instruction judiciaire, lorsqu'un juge d'instruction a été saisi par réquisitoire introductif du procureur de la République afin d'élucider les circonstances du décès (le plus souvent, en cas de mort violente, suite à des coups portés ou l'usage d'une arme, quelle qu'elle soit, mais, plus largement, en cas de découverte d'un cadavre).

Ce qui les distingue est donc le cadre dans lequel elles sont prononcées.

Le consentement est également une différence entre ces deux types d'autopsie.

Celle médicale est guidée par le principe du consentement, à certaines exceptions énoncées par l'article L. 1211-2 du Code de la santé publique.

Ce qui n'est pas le cas de l'autopsie judiciaire, l'intérêt public (qui vise la recherche et la répression des infractions) prenant le pas sur l'intérêt privé.

Autopsie judiciaire : comment obtenir la restitution du corps du défunt ?

Confrontée au décès d'un proche dans des circonstances qui justifient l'ouverture d'une enquête judiciaire ou d'une instruction, la famille se heurte au problème de la restitution du corps afin d'accomplir son travail de deuil en organisant des funérailles.

Des informations pratiques peuvent être trouvées sur Internet.

En cas d'autopsie judiciaire, l'intervention d'un avocat pénaliste favorise souvent la restitution du corps.

Celui-ci peut prendre attache avec le magistrat qui a décidé de l'autopsie et, en lien avec lui, peut renseigner la famille sur les conditions et la date de restitution du corps afin que soit ensuite organisées les funérailles.

La délivrance du permis d'inhumer par le magistrat (procureur de la République ou juge d'instruction) est souvent facilitée et accélérée par l'intervention de l'avocat qui fera le lien entre l'autorité judiciaire, la famille, les pompes funèbres, voire le consulat lorsqu'il s'agit de rapatrier le corps à l'étranger.

Les conditions de réalisation de l'autopsie et de restitution du corps sont fixées par les articles 230-28 à 230-31 du Code de procédure pénale.

Un avocat, ayant une réelle expérience de la procédure pénale et connaissant les magistrats de la juridiction, facilitera l'application de ces dispositions du Code de procédure pénale, là où la famille pourrait se trouver désoeuvrée.

Son intervention pourra aussi permettre la communication du rapport d'autopsie judiciaire, du moins de ses conclusions.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon et de Bourg-en-Bresse, vous assite et vous conseille.