La CRPC dite plaider coupable à la française : Faut-il accepter la peine proposée ?

Qu'est-ce que la CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité dite plaider coupable à la française) ?

Inspirée du modèle anglo-saxon et introduite dans notre arsenal judiciaire dès 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est couramment désignée comme le « plaider coupable » à la française.

Il s’agit d’un mode de saisine du tribunal correctionnel applicable lorsque l’auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Elle permet au procureur, sans passer par un procès classique devant le tribunal correctionnel, de proposer une peine à une personne majeure qui reconnaît les faits reprochés.

Ces faits doivent être constitutifs d’un délit.

Toutefois, sont exclus des délits pouvant être poursuivis dans le cadre d’une CRPC :

- Les délits de presse, homicides involontaires, délits politiques ;

- Les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans.
 

Généralement, c’est à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre que le Procureur de la République va décider de poursuivre le mis en cause par le biais de la CRPC.

 Le mis en cause se verra remettre une double convocation, l’une pour l’audience de CRPC et l’autre pour l’audience devant le Tribunal correctionnel en cas d’échec de la procédure de plaider coupable.

La procédure de CRPC est désormais privilégiée car elle offre l’avantage d’accélérer le traitement des affaires pénales.

Elle permet également au prévenu d’être fixé sur son sort de manière relativement rapide (encore que les délais sont, en fonction des juridictions, de plus en plus longs).

Toutefois, qu’il décide d’accepter la peine proposée ou de la refuser, le prévenu doit nécessairement analyser la situation avec beaucoup d’attention.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes poursuivies en CRPC.

Déroulement de la procédure de CRPC

L’article 495-8 du Code de procédure pénale dispose que « la personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat ».

Cette procédure n’est donc pas envisageable sans avocat.

L’assistance d’un avocat est OBLIGATOIRE à toutes les étapes de la procédure de CRPC.

Cette procédure se déroule en deux temps bien distincts qui, généralement, interviennent au cours de la même journée.

1.      Première étape : l’audience devant le Procureur

Le mis en cause se voit proposer par le procureur de la République une ou plusieurs peines parmi toutes celles encourues, telles que prévues par les dispositions du Code pénal.

Le rôle de l’avocat est alors primordial puisqu’il peut, selon les cas, négocier la peine proposée afin qu’elle soit la plus adaptée à la situation personnelle du mis en cause.

Trois choix s’offrent alors au mis en cause :

-         Demander un délai de réflexion de 10 jours (comme le prévoit l’article 495-8 du Code de procédure pénale) ;

-         Accepter la peine proposée ;

-         Refuser la peine proposée.

Si le prévenu accepte la peine proposée, la procédure se poursuit et le prévenu comparaît devant le juge homologateur.

En revanche, le refus de la peine va entraîner la comparution du mis en cause devant le tribunal correctionnel et son jugement dans le cadre d’une audience correctionnelle.

Le refus de la peine proposée peut, notamment, se justifier lorsqu’une irrégularité est détectée par l’avocat de la défense. Un vice de procédure peut entraîner la relaxe de la personne poursuivie. Afin que l’avocat puisse soulever cette nullité de la procédure, le mis en cause doit refuser la peine proposée en CRPC et comparaître en audience devant le tribunal correctionnel.

Une analyse coût/avantage doit alors être réalisée.

Seul un avocat pénaliste sera en mesure de vous aider à procéder à cette analyse.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes poursuivies en CRPC.

2.      Seconde étape : l’audience d’homologation

 Si le mis en cause a accepté la peine proposée par le procureur de la République, il comparaît devant le juge homologateur, un magistrat du siège qui aura pour rôle d’homologuer la proposition de peine ou de refuser cette homologation et, dans un tel cas, renvoyer le mis en cause en audience devant le tribunal correctionnel.

Dans certains cas, il est stratégique pour le prévenu de refuser la peine proposée par le Procureur de la République et de comparaître devant le tribunal correctionnel.

Voyons ensemble les cas dans lesquels le refus de la CRPC apparaît judicieux.

5 raisons de refuser une CRPC

1.      Contestation des faits

Parfois, la procédure de CRPC est initiée par le procureur alors qu’il ne ressort pas véritablement des déclarations de la personne mise en cause qu’elle reconnaît les faits.

Dans d’autres cas, le mis en cause peut avoir reconnu les faits au cours de l’audition, sans avoir été assisté d’un avocat, puis se rétracter à la lecture des pièces de la procédure.

Parfois, la reconnaissance porte uniquement sur certains faits mais certaines infractions peuvent être contestées.

Enfin, la contestation peut porter sur la période de prévention, c’est-à-dire le laps de temps durant lequel l’infraction aurait été commise selon le procureur.

Dans de pareilles situations, le prévenu est susceptible de refuser la peine proposée à l’audience de CRPC et ainsi de comparaître devant le tribunal correctionnel afin de pouvoir exprimer librement sa position et de contester tout ou partie des infractions pour lesquelles il est poursuivi.

2.      Désaccord sur la peine

Toute infraction fait encourir à son auteur une peine prévue par le code pénal.

La peine a pour but de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion (article 130-1 du Code pénal).

S’il n’existe plus de peines planchers depuis l’abrogation de ce dispositif en 2008, il existe en revanche une peine maximale encourue.

Toute peine prononcée doit être fixée en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

La sanction pénale doit donc être individualisée.

Parfois, la peine proposée par le procureur de la République ne tient pas suffisamment compte de la situation personnelle de l’auteur de l’infraction.

L’avocat a pour mission de s’assurer que la personnalité du prévenu a bien été prise en considération dans la fixation de la peine proposée.

Une « négociation » peut alors être conduite entre l’avocat et le procureur de la République.

En cas d’échec de cette négociation, il appartient au prévenu de refuser la peine proposée, si elle apparaît effectivement disproportionnée et que le tribunal correctionnel est susceptible de prononcer une peine plus adaptée à la personnalité de l’auteur de l’infraction.

Seul un avocat pénaliste rompu à la pratique de la CRPC est en mesure de vous conseiller sur la peine à accepter ou non.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes poursuivies en CRPC.

3.      Existence d’un fait justificatif : le cas de la légitime défense

Le droit français prévoit l’existence de faits justificatifs.

Il s’agit d’une cause objective d’irresponsabilité pénale qui fait obstacle à la condamnation d’une personne poursuivie.

La légitime défense est le fait justificatif connu du plus grand nombre.

En présence d’une agression réelle et injustifiée, il est loisible de riposter de manière immédiate, proportionnée et lorsque cela est nécessaire à sa défense ou à celle d’autrui (article 122-5 du Code pénal).

Dans le cadre d’une procédure portant sur des faits de violences volontaires, la personne poursuivie peut invoquer cette cause exonératoire de responsabilité pénale et civile afin d’échapper à sa condamnation.

L’infraction sera déclarée constituée mais avoir été commise de manière justifiée.

Le fait que le prévenu soit poursuivi dans le cadre d’une procédure de CRPC révèle que le procureur considère qu’aucun fait justificatif ne peut être retenu.

Si les éléments de la procédure laissent à penser que la légitime défense, à titre d’exemple, peut être valablement invoquée, il appartient au prévenu de refuser la peine proposée afin que son avocat puisse ensuite plaider l’existence de ce fait justificatif devant le tribunal correctionnel.

Contrairement à d'autres faits justificatifs, si la légitime défense est retenue, le prévenu n'aura pas non plus à payer de dommages et intérêts : il se trouve également exonéré de sa responsabilité civile.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes poursuivies en CRPC

4.      Présence d’un vice de procédure

Le refus de la peine proposée peut se justifier par l’existence d’une irrégularité procédurale.

Le vice de procédure est un terme juridique désignant le manquement ou l’inobservation d’une formalité requise par la loi.

Dans le cadre d’une procédure correctionnelle, le prévenu peut se prévaloir d’un vice de procédure pour obtenir la nullité de certains actes d’enquête réalisés voire de la totalité de la procédure.

En présence de ces irrégularités procédurales, le tribunal est susceptible de « renvoyer la personne des fins de la poursuite », c'est-à-dire de la relaxer en constatant qu'elle ne peut pas être déclarée coupable en l'état des éléments du dossier.

En d’autres termes, le tribunal constatera l’irrégularité de procédure ne permettant pas d’établir la culpabilité de la personne mise en cause.

Toutefois, afin que l’avocat puisse soulever cette nullité de la procédure, le mis en cause doit refuser la peine proposée en CRPC et comparaître en audience devant le tribunal correctionnel.

5.      Le refus comme stratégie de défense pour sauver son permis de conduire

La procédure de CRPC est souvent initiée pour des procédures en lien avec des délits routiers.

Lorsqu’un tel délit est commis (conduite malgré la suspension du permis, conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, etc.), il est parfois stratégique de retarder la condamnation jusqu’à récupération d’un nombre de points suffisants.

Selon le capital de points dont dispose le prévenu, sa condamnation peut entraîner aboutir à un solde nul.

Son permis de conduire sera alors invalidé et il ne pourra pas le repasser avant un délai minimum de 6 mois à compter de la date à laquelle il l'aura remis.

Afin de conserver son permis et d’éviter d’avoir à le repasser, il peut être opportun de retarder la condamnation jusqu’à ce que la personne poursuivie dispose d’un nombre de point suffisant.

Le risque du refus de CRPC

Comme évoqué, une analyse coût/avantage doit nécessairement être réalisée.

En refusant la peine proposée, le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel et peut être condamné à une peine plus sévère que celle envisagée initialement par le procureur de la République.

Toutefois, l'aggravation de la peine proposée n'est pas systématique.

Le rôle de l’avocat pénaliste est primordial.

Il est le seul capable d’évaluer les chances de succès d’une contestation et à anticiper, en cas de refus de la peine proposée, le risque d’aggravation de la peine  à l’issue d’une audience correctionnelle classique.

En conclusion, faut-il refuser la peine proposée en CRPC ?

La procédure de CRPC ne doit jamais être prise à la légère au regard de ses conséquences pour la personne poursuivie par le procureur de la République.

Parfois, les circonstances procédurales ou les éléments contenus dans le dossier d’enquête conduisent à envisager une stratégie de défense pénale : le refus de CRPC.

L’intervention d’un avocat pénaliste est nécessaire afin de s’assurer que les droits de la défense sont respectés et, avant de l’accepter, que la peine proposée par le procureur est justifiée.

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, vous conseille dans le cadre d’une procédure de CRPC parfois qualifiée de « plaider coupable à la française ».

Cet article a été rédigé par Maître Vito OTTAVIANO, coupe-jarret de la défense pénale officiant au sein du cabinet de Maître Xavier MOROZ