La détention provisoire de la personne mise en examen : la comprendre pour mieux la contester

La détention provisoire est plus généralement prononcée dans le cadre d'une instruction judiciaire.

Mais elle peut également l'être, dans certains cas particuliers, par un tribunal ou une cour d'appel qui décerne un mandat de dépôt.

Pour plus de clarté, les développements qui suivent ne viseront que le premier cas.

Qu’est-ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire, auparavant appelée « détention préventive », consiste à incarcérer une personne alors qu’elle n’a pas encore été condamnée et qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence.

Il s’agit d’une mesure privative de liberté prononcée dans le cadre d’une information judiciaire conduite par un juge d’instruction.

Dans l’attente de la fin de l’instruction ou de sa comparution devant une juridiction pénale (Cour d’assises, Cour Criminelle départementale ou Tribunal correctionnel), la personne mise en examen peut être écrouée, c’est-à-dire placée en maison d’arrêt.

La détention provisoire est encadrée par le Code de procédure pénale et ne peut être ordonnée qu’à titre exceptionnel, lorsque les autres mesures de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique) ne sont pas suffisantes au regard des objectifs poursuivis par le juge d’instruction ou la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

Maître Xavier MOROZ, avocat au barreau de Lyon et titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes mises en examen, qu’elles soient détenues provisoirement ou placées sous contrôle judiciaire.

Quand le placement en détention provisoire de la personne mise en examen est-il décidé ?

À l’issue d’une garde à vue, la personne mise en cause peut être présentée à un juge d’instruction.

Lors de son interrogatoire de première comparution, elle peut garder le silence, faire des déclarations spontanées ou répondre aux questions du juge.

Elle peut être mise en examen s’il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle a participé à la commission des infractions dont est saisi le juge d’instruction.

À l’issue de cet interrogatoire, le juge d’instruction peut placer la personne sous contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour solliciter son placement en détention provisoire.

Si le JLD est saisi, une audience, appelée débat contradictoire, se tient, en présence du mis en examen et de son avocat, d’un greffier et du procureur de la République, qui peut requérir la détention provisoire ou un contrôle judiciaire.

Le JLD statue ensuite et peut ordonner le placement de la personne en détention provisoire.

En cours d’instruction, si une personne placée sous contrôle judiciaire ne respecte pas ses obligations, le juge d’instruction peut également saisir le JLD pour demander la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire du mis en examen.

Quels sont les critères pour ordonner le placement en détention provisoire ?

La détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas d’impossibilité du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique et en considération des 7 critères prévus par l’article 144 du Code de procédure pénale :

1. Conserver les preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité.

2. Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leurs proches.

3. Éviter toute concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices.

4. Protéger la personne mise en examen.

5. Garantir sa présence devant la justice.

6. Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement.

7. Mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité des faits ou l’ampleur du préjudice.

Un seul de ces critères suffit à justifier la détention provisoire, comme le risque de fuite (critère n°5).

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

Lorsqu’une personne est mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire (« instruction »), elle sera détenue provisoirement pour une durée variant en fonction de la nature des faits de la procédure.

En matière correctionnelle :

-   La durée de la détention provisoire est de 4 mois lorsque le mis en examen n’a pas déjà été condamné à une peine criminelle ou d’emprisonnement sans suris d’une durée supérieure à un an et qu’elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans ;

-   Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée, à l’issue des quatre premiers mois, pour une même durée, puis une seconde fois pour une même durée, sans que le maintien en détention ne dépasse en totalité une année ;

-   Cette durée est de deux ans lorsque la personne mise en examen encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement et qu’elle se voit reprochée des faits de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou des faits commis avec la circonstance aggravante de bande organisée.

A noter que, depuis la loi du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », la personne mise en examen pour des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que pour certains délits (trafic de stupéfiants, proxénétisme, extorsion, association de malfaiteurs) peut être placée en détention provisoire pour une durée initiale de 6 mois.

Cette détention provisoire peut faire l’objet de décision de prolongation d’une durée de 6 mois, sans que la durée totale de la détention ne puisse excéder 2 ans.

En matière criminelle :

- La durée de la détention provisoire est de 12 mois ;

- Le mis en examen peut être maintenu en détention provisoire, à l’issue de cette première période d’incarcération, pour une durée de six mois, renouvelable une fois, sans qu’elle puisse excéder deux ans si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle ;

-   Dans les autres cas, si la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, la durée de la détention provisoire est de trois ans ;

-   Pour certaines infractions (trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée), la durée totale de la détention provisoire peut être de quatre ans.

Existe-t-il un recours contre la décision de de placement en détention provisoire ?

En cas de placement en détention provisoire ou de prolongation de celle-ci, le mis en examen peut interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours.

Une audience se tiendra alors devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel compétente.

La Cour d’appel pourra alors confirmer l’ordonnance ou l’infirmer et alors placer le mis en examen sous contrôle judiciaire ou l'assigner à résidence sous surveillance électronique

Par ailleurs, à tout moment de la procédure, la personne mise en examen peut solliciter sa mise en liberté (148-1 du Code de procédure pénale).

Maître Xavier MOROZ, Avocat inscrit au Barreau de Lyon, titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal, assiste et conseille les personnes mises en examen, qu’elles soient en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Cet article a été rédigé par Maître Vito OTTAVIANO, bravo de la défense pénale, officiant au sein du cabinet de Maître Xavier MOROZ