Actualités

Le 22 juin 2023 Conduite après usage de stupéfiants : la Chambre criminelle de la Cour de cassation signe la fin de la récréation

Conduire après avoir fait usage de CBD suffit à caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants : peu importe qu'il soit permis de commercialiser du CBD et de le consommer et peu importe le taux de THC présent dans le CBD.

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Le 23 mai 2023 Autopsie judiciaire : comment récupérer le corps du défunt pour permettre l'organisation des funérailles ? Maître Xavier Moroz, Avocat au Barreau de l'Ain et de Bourg-en-Bresse

Autopsie judiciaire : dans quel cadre est-elle décidée et, surtout, comment la famille peut-elle obtenir restitution du corps une fois celle-ci accomplie ? Quel peut être le rôle de l'avocat : conseil et assistance de la famille souvent désoeuvrée.

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Le 28 avril 2023 Correctionnalisation judiciaire : son principe, ses avantages et inconvénients et sa contestation. Victime ou mis en cause (prévenu ou accusé), ce qu'il faut savoir

La correctionnalisation est une pratique judiciaire qui présente des avantages et des inconvénients. Elle peut être contestée pourvu que cette contestation soit formulée dans les termes exigées par la loi et comme l'exige la Cour de cassation.

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