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Actualités
Le 06 novembre 2018
" Anormalité du préjudice subi par un patient : le Conseil d'Etat précise le critère de faible probabilité nécessaire à l'indemnisation par l'ONIAM"
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il faut prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type et entraînant une invalidité grave ou un décès.
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Le 30 août 2018
"Indemnisation du préjudice : comment obtenir effectivement le versement des dommages et intérêts à vous revenir ?" Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éclaire.
Que doit faire une victime pour obtenir l'exécution du jugement qui a condamné le responsable de son préjudice (qu'il s'agisse d'un dommage matériel, moral ou corporel) à lui verser les dommages-intérêts à lui revenir ?
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Le 09 octobre 2018
"Les indemnités dues à la victime au titre de ses préjudices futurs doivent-elles être versées sous forme de rentes ou de capital " : Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éc
Ces deux modalités d'indemnisation présentent des avantages et inconvénients. La victime et ses proches doivent s'assurer que le principe de réparation intégrale sera effectivement respecté et que la victime pourra subvenir à ses besoins sa vie durant.
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