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Le cyberharcèlement est une infraction sanctionnée par le Code pénal. Au regard des conséquences, parfois dramatiques qu'il peut avoir sur les victimes, l'auteur doit nécessairement en rendre compte.

Quels sont les critères d'évaluation d'un préjudice corporel et quelles sont les méthodes à appliquer pour obtenir une juste indemnisation ? Des pièges à éviter et quelques conseils pour garantir à la victime la réparation intégrale de son préjudice.

Permettant d'obtenir souvent plus rapidement l'indemnisation du préjudice résultant de la commission d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) est une juridiction dont la saisine s'avère très utile

La procédure de composition pénale est de plus en plus régulièrement utilisée pour répondre pénalement aux violences conjugales : avantages, inconvénients, modalités, tant pour les mis en cause que les victimes qui souhaitent se constituer partie civile.

Comparution immédiate : une procédure d'urgence qui présente de grands risques d'emprisonnement. De la nécessité de désigner un avocat pénaliste qui maîtrise parfaitement cette procédure en cas de défèrement.

Accident de la circulation : dans quel délai l'offre d'indemnisation doit-elle être adressée à la victime, particulièrement lorsqu'elle est gravement blessée ? Des délais stricts sanctionnés si l'assureur ne les respecte pas