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Le délit de travail dissimulé est régulièrement poursuivi et sanctionné devant les tribunaux correctionnels. Qu'est-ce que le travail dissimulé ? Comment est-il prouvé ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Que signifie défèrement ? Comment savoir si une personne est déférée ? Ou est-elle déférée et pendant combien de temps ? Pourquoi est-elle déféré ? Sur quelle procédure aboutit le défèrement ? Est-il synonyme de prison ? Quelques éléments de réponse.

La victime d'un grave accident de la circulation ne doit pas se laisser abuser par l'assureur du véhicule impliqué. Elle n'a aucun intérêt à un recours amiable mais doit préférer le recours judiciaire, seul à même de permettre une entière indemnisation.

Le cyberharcèlement est une infraction sanctionnée par le Code pénal. Au regard des conséquences, parfois dramatiques qu'il peut avoir sur les victimes, l'auteur doit nécessairement en rendre compte.

Quels sont les critères d'évaluation d'un préjudice corporel et quelles sont les méthodes à appliquer pour obtenir une juste indemnisation ? Des pièges à éviter et quelques conseils pour garantir à la victime la réparation intégrale de son préjudice.

Permettant d'obtenir souvent plus rapidement l'indemnisation du préjudice résultant de la commission d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) est une juridiction dont la saisine s'avère très utile