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Que signifie défèrement ? Comment savoir si une personne est déférée ? Ou est-elle déférée et pendant combien de temps ? Pourquoi est-elle déféré ? Sur quelle procédure aboutit le défèrement ? Est-il synonyme de prison ? Quelques éléments de réponse.

La victime d'un grave accident de la circulation ne doit pas se laisser abuser par l'assureur du véhicule impliqué. Elle n'a aucun intérêt à un recours amiable mais doit préférer le recours judiciaire, seul à même de permettre une entière indemnisation.

Le cyberharcèlement est une infraction sanctionnée par le Code pénal. Au regard des conséquences, parfois dramatiques qu'il peut avoir sur les victimes, l'auteur doit nécessairement en rendre compte.

Quels sont les critères d'évaluation d'un préjudice corporel et quelles sont les méthodes à appliquer pour obtenir une juste indemnisation ? Des pièges à éviter et quelques conseils pour garantir à la victime la réparation intégrale de son préjudice.

Permettant d'obtenir souvent plus rapidement l'indemnisation du préjudice résultant de la commission d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) est une juridiction dont la saisine s'avère très utile

La procédure de composition pénale est de plus en plus régulièrement utilisée pour répondre pénalement aux violences conjugales : avantages, inconvénients, modalités, tant pour les mis en cause que les victimes qui souhaitent se constituer partie civile.