Actualités
Très souvent, lorsqu'une personne est poursuivie pénalement (que ce soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel), la question se pose de savoir quelles pourront être les ...
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Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation procède à un utile rappel sur l'indemnisation des souffrances endurées, du préjudice d'affection et du préjudice d'angoisse de mort imminente
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Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt qui avait été rendu par la Cour d'appel de Poitiers, le 13 mars 2018. Elle rappelle ce que sont ...
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Que faire lorsque le Fonds de garantie exerce son recours subrogatoire et demande à être remboursé des sommes versés à la victime d'une infraction en réparation de ses préjudices (préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires et définitifs) ?
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