Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 09 février 2024 La nécessité d’établir le caractère médical des dépenses de santé actuelles de la victime : l’exemple d’un matelas et cadre de lit anti escarres

Comment prouver son préjudice corporel : ce qui peut paraître évident ne l'est pas toujours pour les juges. C'est à la victime d'apporter la preuve que les dépenses de santé dont elle demande le remboursement ont bien un caractère médical.

Voir cette actualité
Le 23 janvier 2024 Accident de trottinette électrique entraînant de graves blessures : que dit la loi ?

Trottinettes électriques et accidents de la circulation : garantir la juste indemnisation du préjudice subi par la victime, surtout en cas de grave préjudice, suppose de connaître précisément la réglementation applicable !

Voir cette actualité
Le 03 janvier 2024 Indemnisation d'un accident de la route : surtout, penser à mettre en cause l'assurance responsabilité civile du véhicule impliqué

Quelle indemnisation en cas d'accident de la route ? Victimes indirectes (par ricochet(, victimes, handicapées, amputées ou souffrant d'un grave traumatisme crânien : ne rien oublier pour la meilleure indemnisation.

Voir cette actualité
Le 27 décembre 2023 Le mandat de dépôt à effet différé : de la mise à exécution rapide d'une peine d'emprisonnement censée éviter le choc carcéral

Mandat de dépôt , mandat de dépôt à effet différé, mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire : comprendre les modalités d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme pour permettre à la justice et au condamné de mieux s'organiser

Voir cette actualité
Le 30 novembre 2023 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la victime n’est pas laissée sur le banc de touche

La victime est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Si le procureur a oublié de l'informer de l'audience, rien n'est perdu. Elle peut y remédier.

Voir cette actualité
Le 06 octobre 2023 Un revirement de jurisprudence bienvenu et attendu : la rente invalidité ne s'impute pas sur le poste de préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent

Par un heureux revirement de sa jurisprudence, fort remarqué par tous ceux qui pratiquent le droit du dommage corporel, la Cour de cassation offre aux victimes l'opportunité d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, sans perte ni profit !

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »