Actualités

Le 03 janvier 2024 Indemnisation d'un accident de la route : surtout, penser à mettre en cause l'assurance responsabilité civile du véhicule impliqué

Quelle indemnisation en cas d'accident de la route ? Victimes indirectes (par ricochet(, victimes, handicapées, amputées ou souffrant d'un grave traumatisme crânien : ne rien oublier pour la meilleure indemnisation.

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Le 27 décembre 2023 Le mandat de dépôt à effet différé : de la mise à exécution rapide d'une peine d'emprisonnement censée éviter le choc carcéral

Mandat de dépôt , mandat de dépôt à effet différé, mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire : comprendre les modalités d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme pour permettre à la justice et au condamné de mieux s'organiser

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Le 30 novembre 2023 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la victime n’est pas laissée sur le banc de touche

La victime est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Si le procureur a oublié de l'informer de l'audience, rien n'est perdu. Elle peut y remédier.

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