Actualités

Le 27 décembre 2023 Le mandat de dépôt à effet différé : de la mise à exécution rapide d'une peine d'emprisonnement censée éviter le choc carcéral

Mandat de dépôt , mandat de dépôt à effet différé, mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire : comprendre les modalités d'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme pour permettre à la justice et au condamné de mieux s'organiser

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Le 30 novembre 2023 Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : la victime n’est pas laissée sur le banc de touche

La victime est en droit de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Si le procureur a oublié de l'informer de l'audience, rien n'est perdu. Elle peut y remédier.

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Le 06 octobre 2023 Un revirement de jurisprudence bienvenu et attendu : la rente invalidité ne s'impute pas sur le poste de préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent

Par un heureux revirement de sa jurisprudence, fort remarqué par tous ceux qui pratiquent le droit du dommage corporel, la Cour de cassation offre aux victimes l'opportunité d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, sans perte ni profit !

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