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Indemnisation amiable ou contentieuse ? Négociations avec l'assureur du responsable ou demande adressée au juge de fixer les différents postes de préjudice et de les chiffrer ? Avantages et inconvénients de l'une et l'autre de ces méthodes pour la victime
Voir cette actualitéAux termes de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Lorsqu'une intervention est envisagée, cette information doit ...
Voir cette actualitéSi vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile et, ainsi, devenir partie au procès. Cette constitution de partie civile vous permettra également, et surtout, ...
Voir cette actualitéVictimes par ricochet : le principe de réparation intégrale induit que soit distingué le préjudice d'affection, résultant de la perte d'un être cher ou de son invalidité, du préjudice personnellement subi au titre de l'atteinte à l'intégrité psychique
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