Actualités

La condamnation de l'auteur d'une infraction à indemniser la victime de son préjudice peut très vite faire des petits. Pourvu que la victime pense à lui appliquer les intérêts légaux, éventuellement majorés, auxquels elle peut prétendre.

Gare aux prétendues exclusions de garantie que l'assureur du véhicule du responsable d'un accident de la circulation peut opposer aux victimes, directes et/ou indirectes. L'assureur paie d'abord et ensuite il discute, mais avec son assuré seulement.

Obtenir réparation intégrale de son préjudice, sans aucune perte, c'est replacer la victime, autant qu'il est possible (l'argent ne faisant pas tout, tant s'en faut...), dans la situation qui était la sienne avant la survenance du fait dommageable.

Fini le droit de visite général et discrétionnaire reconnu aux douaniers par l'article 60 du Code des douanes. Désormais, les circonstances d'exercice de cette prérogative doivent être précisées. Le Conseil constitutionnel remet bon ordre !

Impartialité subjective, impartialité objective, impartialité apparente (not only must justice be done, it must also be seen to be done). Impartialités de tout crin et de tout poil, pliez devant une requête en récusation fondée !

Obtenir la réparation intégrale de son préjudice, c'est ne pas oublier le moindre poste de préjudice, surtout lorsque des préjudices peuvent se cumuler : tel est bien le cas de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs.