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Sans emploi mais pas sans préjudice : la perte de gains professionnels futurs doit être indemnisée dans tous les cas

Le 02 décembre 2022
Sans emploi mais pas sans préjudice : la perte de gains professionnels futurs doit être indemnisée dans tous les cas
Obtenir réparation intégrale de son préjudice, sans aucune perte, c'est replacer la victime, autant qu'il est possible (l'argent ne faisant pas tout, tant s'en faut...), dans la situation qui était la sienne avant la survenance du fait dommageable.

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion, par une série de 5 arrêts rendus le 27 octobre 2022, d'apporter plusieurs précisions bienvenues concernant l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les victimes. Et, elles seront fort utiles à toutes les victimes qui doivent se confronter aux assureurs ou au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Les uns comme l'autre sont généralement prompts à quereller les demandes de dommages et intérêts présentées, multipliant souvent les arguties pour payer le moins possible.

Tout d'abord, qu'en est-il des pertes de gains professionnels futurs lorsque la victime était sans emploi à la date du fait dommageable (agression ou accident de la route) ? Être sans emploi n'interdit pas à la victime de solliciter la réparation d'une perte de gains professionnels futurs (PGPF). La victime ne doit pas limiter ses demandes à une perte de chance d'exercer une activité professionnelle. Lorsque la victime n'a pas pu travailler pendant une plus ou moins longue période en raison du fait dommageable, elle peut prétendre à l'indemnisation de ses pertes de revenus à établir après sa consolidation.

Le revenu perdu devra alors être évalué. Ainsi, pour une victime en recherche d'emploi ou en cours de création d'entreprise, il faut retenir le niveau de rémunération à laquelle elle pouvait légitimement prétendre, éventuellement affectée d'un coefficient de perte de chance. Plus la perte d'emploi était récente, plus ce coefficient devra être faible.

Ensuite, la victime peut prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par son exclusion définitive du monde du travail au titre de l'incidence professionnelle. L'indemnisation de ce poste de préjudice peut se cumuler avec la perte de gains professionnels futurs (PGPF). Il ne s'agit alors pas d'une double indemnisation, qui contredirait effectivement le principe de réparation intégrale du préjudice. En effet, l'incidence professionnelle est un poste de préjudice qui englobe plusieurs conséquences du fait dommageable (agression ou accident). Elle regroupe des préjudices patrimoniaux (frais de reclassement, diminution des droits à la retraite, par exemple) et des préjudices extrapatrimoniaux (pénibilité accrue, précarisation sur le marché du travail, par exemple). Dans ce volet extrapatrimonial, il faut inclure la dévalorisation sociale résultant de l'absence d'emploi, l'absence de toute activité professionnelle faisant perdre à la victime l'identité sociale liée au travail. C'est cette anomalie sociale qu'il faut également réparer.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon et de l'Ain, vous conseille, vous assiste et vous représente.

Obtenir réparation intégrale de son préjudice, sans aucune perte, c'est s'assurer que la victime sera replacée, autant qu'il est possible (l'argent ne faisant pas tout, tant s'en faut...), dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable (agression ou accident) n'avait pas eu lieu.

Cela suppose de pouvoir distinguer précisément chacun de ses différents postes de préjudice, sans en oublier un seul et, ensuite, de les évaluer de façon méticuleuse.

Seule une parfaite connaissance des règles applicables en cette matière, notamment de l'actualité de la jurisprudence, permet d'atteindre ce but et, ainsi, de battre en brèche l'argumentation des assureurs et du FGTI.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon et de l'Ain, vous conseille, vous assiste et vous représente.