L’utilisation ou la vente frauduleuse d’un dispositif IPTV ? Comment se défendre si vous êtes mis en cause ?

Vous êtes convoqué, entendu ou poursuivi pour des faits liés à l’utilisation ou à la vente d’un dispositif IPTV, d’un décodeur modifié ou de tout système permettant l’accès à des chaînes de télévision payantes sans abonnement valable ?

Une mise en cause ne signifie pas une condamnation automatique, mais elle suppose une analyse juridique rigoureuse et une stratégie de défense adaptée, compte tenu des enjeux pénaux et financiers.

Pourquoi êtes-vous poursuivi ?

La loi interdit toute méthode permettant d’accéder à des chaînes de télévision payantes en dehors des conditions normales d’abonnement.

Les poursuites peuvent viser notamment :

• la vente ou l’installation d’un boîtier IPTV ou d’un dispositif similaire (décodeur),
• la proposition d’un accès illimité à des chaînes payantes,
• l’utilisation personnelle d’un système manifestement non autorisé,
• ou le fait de bénéficier d’un accès frauduleux à des contenus payants.

Ces faits sont principalement poursuivis sur le fondement des articles 79-1 et 79-4 de la loi du 30 septembre 1986.

Simple utilisateur IPTV : êtes-vous concerné ?

Oui.

La loi ne vise pas uniquement les vendeurs ou installateurs.

Un utilisateur peut être poursuivi s’il est reproché d’avoir sciemment bénéficié d’un accès frauduleux à des chaînes payantes, notamment :

• sans abonnement régulier,
• ou à un tarif qui est, à l'évidence, anormalement bas.

L’appréciation du caractère « sciemment » frauduleux repose sur une analyse des circonstances et peut faire l’objet d’une discussion juridique approfondie.

Quelles sanctions risquez-vous ?

Sanctions pénales

Selon la qualification retenue, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à :

• 2 ans d’emprisonnement,
• 30 000 € d’amende.

Le tribunal peut également ordonner la confiscation du matériel utilisé ou vendu (boîtiers, équipements, supports publicitaires) mais aussi les sommes qui auront été saisies sur votre compte parce qu'elles sont le produit de l'infraction (le bénéfice que vous en avez tiré).

⚠️ Les enjeux financiers : un point central du dossier

Au-delà de l’aspect pénal, les diffuseurs peuvent formuler des demandes de dommages et intérêts particulièrement élevées.

Dans certains dossiers, les montants réclamés peuvent atteindre des sommes très importantes, parfois plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, en fonction :

• de la durée des faits,
• du nombre d’utilisateurs concernés,
• de l’ampleur du préjudice allégué.

Ces montants sont-ils automatiques ?

Non.

Le calcul des dommages et intérêts repose sur des critères juridiques précis, notamment ceux issus de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle.

L’application de ce texte :

• n’est ni automatique ni systématique,
• suppose une analyse technique du fondement juridique retenu,
• et peut être contestée sur la méthode d’évaluation du préjudice.

Une défense structurée permet fréquemment de réduire de manière significative les montants réclamés.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Dans ce type de contentieux, l’enjeu est double :

• pénal,
• mais surtout financier.

L’intervention d’un avocat permet :

• d’analyser précisément les faits reprochés,
• de sécuriser les auditions et échanges avec les autorités,
• de contester les demandes indemnitaires excessives,
• et de construire une stratégie de défense globale, pénale et civile.

Vous êtes mis en cause : quelles démarches entreprendre ?

• Ne pas sous-estimer la procédure.
• Ne pas reconnaître les faits sans analyse juridique préalable.
• Ne pas accepter des demandes financières sans discussion.

Chaque situation peut faire l’objet :

• d’une analyse personnalisée,
• d’une qualification juridique adaptée,
• et d’une réduction substantielle des conséquences encourues, selon les circonstances.