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Réparation du préjudice de la victime : c'est au jour de sa décision que le juge doit déterminer l'étendue du préjudice subi.

Le 09 juin 2022
Réparation du préjudice de la victime : c'est au jour de sa décision que le juge doit déterminer l'étendue du préjudice subi.
Obtenir la réparation intégrale de son préjudice, c'est ne pas oublier le moindre poste de préjudice, surtout lorsque des préjudices peuvent se cumuler : tel est bien le cas de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs.

Un arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est l'occasion pour cette juridiction de rappeler comment doit être appréciée l'étendue du préjudice d'une victime et, surtout, à quel moment il doit l'être.

Il est aussi, et surtout, l'occasion de rappeler que la réparation du poste de préjudice correspondant à la perte de gains professionnels peut se cumuler avec la réparation du poste de préjudice correspondant à l'incidence professionnelle.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon, ayant développé une véritable expertise dans le droit du dommage corporel, et plus particulièrement dans la réparation des graves préjudices devant les juridictions pénales et civiles, vous conseille et vous assiste.

Le poste de préjudice de l'incidence professionnelle est un poste de préjudice spécifique.

Il doit donc être réparé de façon autonome, sans se confondre avec les autres postes de préjudice.

Il s'agit d'appliquer le principe de réparation intégrale du préjudice de la victime sans perte ni profit : rien que le préjudice mais tout le préjudice.

L'incidence professionnelle constitue un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP).

Il tend en effet à réparer la perte d'identité sociale ainsi que le désoeuvrement social générés par l'incapacité d'exercer une activité professionnelle.

Travailler c'est aussi garantir son intégration sociale en permettant, notamment, d'entretenir des liens avec d'autres personnes.

Comme le rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt susvisé, il appartient au juge de tenir compte de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

Il s'agit d'un poste de préjudice spécifique qui doit être réparé au titre de l'incidence professionnelle.

Sachant que l'incidence professionnelle 

L'arrêt rendu est conforme au principe de réparation intégrale du préjudice.

Le cumul de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs (PGPF)se comprend d'autant mieux que le premier poste de préjudice présente un caractère patrimonial lorsque le second revêt un caractère extrapatrimonial.

Cela suppose néanmoins de rester vigilant et de ne pas omettre la moindre demande indemnitaire, pourvu qu'elle soit justifiée.

Car les assureurs guettent qui ne manqueront pas de prétendre que le cumul est impossible...

A charge pour la victime de bien démontrer l'existence de cette incidence professionnelle.

Le rôle de l'avocat est justement celui-ci.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon, ayant développé une véritable expertise dans le droit du dommage corporel, et plus particulièrement dans la réparation des graves préjudices devant les juridictions pénales et civiles, vous conseille et vous assiste.

Cela suppose néanmoins de rester vigilant et de ne pas omettre la moindre demande indemnitaire, pourvu qu'elle soit justifiée.

Car les assureurs guettent qui ne manqueront pas de prétendre que le cumul est impossible...

A charge pour la victime de bien démontrer l'existence de cette incidence professionnelle, dans l'un ou l'autre de ses aspects.

Le rôle de l'avocat est justement celui-ci.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon, ayant développé une véritable expertise dans le droit du dommage corporel, et plus particulièrement dans la réparation des graves préjudices devant les juridictions pénales et civiles, vous conseille et vous assiste.

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