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La nullité d'un contrat d'assurance automobile est inopposable à la victime d'un accident de la circulation (tout comme l'assureur ne peut se réfugier derrière l'emprise de stupéfiants, l'état d'ivresse ou alcoolique du conducteur responsable)

Le 04 janvier 2023
La nullité d'un contrat d'assurance automobile est inopposable à la victime d'un accident de la circulation (tout comme l'assureur ne peut se réfugier derrière l'emprise de stupéfiants, l'état d'ivresse ou alcoolique du conducteur responsable)
Gare aux prétendues exclusions de garantie que l'assureur du véhicule du responsable d'un accident de la circulation peut opposer aux victimes, directes et/ou indirectes. L'assureur paie d'abord et ensuite il discute, mais avec son assuré seulement.

Subir un accident de la circulation, surtout lorsqu'il s'agit d'un accident corporel engendrant des blessures, c'est être victime.

Voir l'assureur du véhicule impliqué se réfugier derrière la nullité du contrat d'assurance censé garantir le paiement des dommages et intérêts, c'est être victime une seconde fois.

L'accident est subi.

La manoeuvre de l'assureur ne doit pas l'être.

Pour préserver les intérêts des victimes, le législateur a prévu que la nullité d'un contrat d'assurance automobile était inopposable aux victimes ou ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et/ou semi-remorques.

Cette règle est énoncée à l'article L. 211-7-1 du Code des assurances, créé par la loi du 22 mai 2019.

Etant précisé qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat d'assurance automobile qui dispenserait l'assureur du véhicule conduit par le responsable de l'accident d'indemniser les victimes au motif que son assuré conduisait en état d'ivresse, en état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants, ainsi que l'énonce l'article L. 211-6 du Code des assurances.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon et de l'Ain (Bourg-en-Bresse), assiste et conseille les victimes.

Les choses sont simples. 

L'assureur est tenu d'indemniser les victimes directes ou indirectes (ou leurs ayants droit en cas de décès).

En cas de procès pénal, il faudra donc bien penser à l'appeler dans la cause, pour qu'il garantisse le dommage, ainsi que l'exigent les dispositions des articles 388-1 et suivants du Code de procédure pénale. Fort heureusement, en cas de "loupé", cette appel en garantie peut intervenir pour la première fois devant la Cour d'appel.

Si l'assureur conteste sa garantie en se prévalant d'une cause de nullité du contrat (principalement pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré) ou d'une clause qui peut le dispenser d'indemniser les victimes, il doit le faire rapidement, in limine litis, avant tout débat au fond, à peine de forclusion (article 385-1 du Code de procédure pénale).

S'il loupe le coche, c'est fini.

Et encore faut-il que cette contestation soit de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des victimes.

C'est l'un des intérêts d'avoir un avocat, surtout spécialisé en droit pénal avec un domaine d'activité reconnu en réparation des dommages corporels.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon et de l'Ain (Bourg-en-Bresse), assiste et conseille les victimes.

Les victimes directes et indirectes (par ricochet, ayants droit en cas de décès de la victime directe) ne doivent pas s'en laisser conter par l'assureur du véhicule du responsable de l'accident.

S'il existe une difficulté concernant la validité du contrat d'assurance, cela ne concerne que l'assureur et son client, l'assuré.

Cette difficulté ne dispensera jamais l'assureur de payer les dommages et intérêts à revenir aux victimes (en revanche, en cas de poursuites pénales, seul l'assuré responsable de l'accident sera tenu au paiement des frais d'avocat des victimes, ainsi qu'il résulte de l'article 475-1 du Code de procédure pénale).

Il ne faut pas se tromper de débat.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de Lyon et de l'Ain (Bourg-en-Bresse), assiste et conseille les victimes.