Saisir la CIVI lorsque les conditions ne paraissent pas remplies : c'est possible !

Pourquoi saisir la CIVI ?

La commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) permet aux victimes d'infractions pénales, qui n'ont pu obtenir indemnisation de leur préjudice par l'auteur de l'infraction (inconnu, insolvable ou décédé, par exemple), de prétendre à la réparation intégrale de leur entier préjudice.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome de celle qui pourrait exister devant une autre juridiction (tribunal correctionnel, cour criminelle départementale ou cour d'assises principalement).

La CIVI peut même être saisie alors qu'aucune juridiction pénale l'a été.

La victime sera alors indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autre infractions (FGTI).

Une présentation de cette juridiction avait déjà été opérée.

Comment saisir la CIVI ?

La saisine de la CIVI est simple.

Elle ne nécessite pas forcément l'assistance d'un avocat.

Il suffit de remplir un formulaire CERFA et de suivre les consignes qui l'accompagnent : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12825

Toutefois, la discussion qui s'ensuivra avec le Fonds de garantie peut être âpre (notamment lorsqu'il oppose à la victime une faute qui viendrait limiter ou exclure son droit à indemnisation).

Par ailleurs, elle est souvent très technique et nécessite des connaissances pointues sur les façons de chiffrer les différents postes de préjudice en faisant application de la Nomenclature Dintilhac.

Si l'assistance de l'avocat n'est pas indispensable, elle reste donc vivement conseillée.

A charge pour les parties de s'entendre préalablement sur la rémunération de l'avocat : https://www.avocat-xavier-moroz.com/accident-de-la-route-ou-agression---combien-coute-l-avocat--_ad206.html

A quelles conditions saisir la CIVI ?

Le site du Fonds de garantie (FGTI) est très clair et détaille les conditions de saisine de la CIVI.

Comme l'aurait dit Napoléon, un bon croquis vaut toujours mieux qu'un long discours.

Le Fonds de garantie a synthétisé les conditions que doit remplir la victime et il est permis d'y renvoyer pour plus de facilité : https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/#:~:text=Vous%20%C3%AAtes%20concern%C3%A9(e)%20si,des%20%C3%AAtres%20humains%2C%20blessures%20involontaires)

Que faire si la victime ne remplit pas les conditions de saisine de la CIVI ?

Il est possible, a priori, que la victime d'une infraction pénale ne remplisse pas les conditions de saisine de la CIVI.

Deux principaux obstacles peuvent se présenter.

La forclusion

L'article 706-5 du Code de procédure pénale oblige la victime à agir dans un temps réduit.

A défaut de respecter les délais légaux, elle est forclose et ne peut donc plus saisir la CIVI.

Le texte mentionne deux délais, alternatifs (l'un ou l'autre).

A défaut de procès pendant devant une autre "juridiction" (juge d'instruction, tribunal correctionnel, cour criminelle départementale ou cour d'assises) la victime a trois ans à compter de la date de l'infraction pour saisir la CIVI.

Dans l'hypothèse où un "juge" a été saisi (lorsque des poursuites pénales ont été engagées), elle dispose d'un délai d'un an après la décision du juge (tribunal) pour agir.

Dans ce dernier cas, il est donc possible de saisir la CIVI bien après le délai de 3 ans à compter de l'infraction.

Tant que le tribunal n'a pas statué, le délai de 3 ans est prorogé.

Que faire si les délais sont passés ?

Il faut en quelque sorte "ressusciter" le délai de saisine en initiant une procédure qui fera courir le délai d'un an.

Il y a différentes façons de procéder.

Exercer un recours contre le jugement rendu lorsque la victime n'en a pas été informée.

Faire délivrer à l'auteur de l'infraction une citation directe devant le tribunal.

Déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des juges d'instruction.

C'est rarement simple car il peut subsister des obstacles de droit.

L'assistance d'un avocat pénaliste qui maîtrise également le droit de la réparation du dommage corporel est la meilleure façon de s'assurer du succès de la manoeuvre.

Un préjudice en apparence insuffisant

Parmi les principales conditions de saisine de la CIVI figure l'étendue du préjudice subi par la victime.

Malheureusement, celui-ci doit être suffisamment grave.

Mises à part, notamment, les infractions sexuelles les plus graves, la victime doit présenter une incapacité permanente (des séquelles qui ne disparaîtront jamais, ce que l'on nomme le déficit fonctionnel permanent ou DFP) ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois.

Que faire si, dans le cadre de la procédure pénale, le médecin légiste a fixé une période d'ITT inférieure à un mois ou n'a pas retenu d'incapacité permanente ?

Soit faire appel à un médecin conseil qui établira un rapport d'expertise privé qui pourra être produit au soutien de la requête qui saisit la CIVI.

Soit saisir le juge des référés d'une demande d'expertise médicale afin que soient fixés les différents postes de préjudice de la victime et, ainsi, retenue une ITT ou une incapacité permanente.

Mais, cette seconde solution est souvent plus longue à mettre en oeuvre.

Encore une fois, il est recommandé d'être assisté d'un avocat qui saura conseiller utilement la victime. 

Ne pas remplir, a priori, les conditions de saisine de la CIVI ne signifie pas toujours qu'elle ne peut pas effectivement être saisie.

Plusieurs méthodes peuvent être exploitées pour remédier à une situation qui semble, de prime abord, compromise.

Mais passer outre un problème de forclusion ou d'évaluation insuffisante du préjudice nécessite une réelle expertise.

Que ce soit en droit et procédure pénale ou en droit de la réparation du préjudice corporel.

Maître Xavier MOROZ, avocat pénaliste inscrit au Barreau de LYON, conseille et assiste les victimes d'infractions pénales.