Actualités

Le 25 octobre 2022 Les visites douanières déclarées inconstitutionnelles par une décision des Sages de la rue de Montpensier : Monsieur le douanier, tout ne vous est pas permis !

Fini le droit de visite général et discrétionnaire reconnu aux douaniers par l'article 60 du Code des douanes. Désormais, les circonstances d'exercice de cette prérogative doivent être précisées. Le Conseil constitutionnel remet bon ordre !

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Le 27 septembre 2022 Objection votre honneur ! Quelques pistes pour obtenir efficacement la récusation d'un juge pour cause de partialité.

Impartialité subjective, impartialité objective, impartialité apparente (not only must justice be done, it must also be seen to be done). Impartialités de tout crin et de tout poil, pliez devant une requête en récusation fondée !

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Le 09 juin 2022 Réparation du préjudice de la victime : c'est au jour de sa décision que le juge doit déterminer l'étendue du préjudice subi.

Obtenir la réparation intégrale de son préjudice, c'est ne pas oublier le moindre poste de préjudice, surtout lorsque des préjudices peuvent se cumuler : tel est bien le cas de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs.

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