Actualités

Le 27 décembre 2018 Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l'impartialité dans le constat des infractions douanières

La rémunération des agents des douanes saisissants ou intervenants, calculée sur le montant recouvré au titre des amendes et confiscations, permet-elle de conclure à leur impartialité ? Non répond la Cour de cassation, sauf à prouver le contraire.

Voir cette actualité

Le 06 novembre 2018 " Anormalité du préjudice subi par un patient : le Conseil d'Etat précise le critère de faible probabilité nécessaire à l'indemnisation par l'ONIAM"

Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il faut prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Voir cette actualité

Le 09 octobre 2018 "Les indemnités dues à la victime au titre de ses préjudices futurs doivent-elles être versées sous forme de rentes ou de capital " : Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éc

Ces deux modalités d'indemnisation présentent des avantages et inconvénients. La victime et ses proches doivent s'assurer que le principe de réparation intégrale sera effectivement respecté et que la victime pourra subvenir à ses besoins sa vie durant.

Voir cette actualité