Actualités

Le 16 décembre 2019 Professions réglementées : Attention aux mentions sur le TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) !

Très souvent, lorsqu'une personne est poursuivie pénalement (que ce soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel), la question se pose de savoir quelles pourront être les ...

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Le 06 novembre 2019 Le préjudice d'agrément ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent : c'est un poste de préjudice autonome qui doit être réparé comme tel

Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt qui avait été rendu par la Cour d'appel de Poitiers, le 13 mars 2018. Elle rappelle ce que sont ...

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Le 24 septembre 2019 Utiles rappels sur la distinction entre souffrances endurées suite à la perte d'un être cher et préjudice d'affection ainsi que sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente

Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation procède à un utile rappel sur l'indemnisation des souffrances endurées, du préjudice d'affection et du préjudice d'angoisse de mort imminente

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