Actualités

Le 04 mars 2021 L'habit ne fait pas le moine : il ne suffit pas d'être un laboratoire d'Etat pour être expert attitré et, ainsi, se trouver dispensé de toute prestation écrite de serment !

L'exercice des droits de la défense en matière de contrefaçon, qui peut être un délit douanier, exige une connaissance pointue du contentieux, et particulièrement des règles de procédure pénale. La régularité des expertises l'illustre.

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Le 22 janvier 2021 Responsabilité pénale des personnes morales (associations et sociétés) : tuez-les tous, Dieu reconnaîtra le siens !

Les personnes morales ne sont pas des ectoplasmes. Elles peuvent aussi voir leur responsabilité pénale retenue. Mais, il appartient alors au juge de rechercher et nommer le petit coeur qui bat en elles. Et, il ne peut être fait que de chair et de sang.

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Le 06 novembre 2020 Après l'heure, ça n'est plus l'heure : de la nécessaire réactivité de l'avocat devant la Cour d'assises

La mission de l'avocat de la défense, devant la Cour d'assises, est complexe. Il doit avoir une parfaite connaissance du dossier et des règles de procédure pénale. A défaut, il ne sera pas suffisamment réactif pour tirer profit d'irrégularités commises.

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