Le mandat de dépôt à effet différé avec ou sans exécution provisoire : et la présomption d'innocence ?

L'article 464-2 du Code de procédure pénale énonce désormais un principe clair : les peines prononcées doivent, sauf circonstances insurmontables, être mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.

Le mandat de dépôt à effet différé

Il permet au tribunal de fixer une date de mise à exécution de la peine d'emprisonnement prononcée lorsque le tribunal a décidé de ne pas aménager tout de suite (ab initio) cette peine (dans cette hypothèse, le condamné présent à l'audience recevra une convocation devant le Juge de l'application des peines - JAP - dans un délai de 20 jours maximum, doublée d'une convocation devant le SPIP dans un délai de 30 jours maximum, pour que soient fixées la modalités d'exécution de la peine aménagée).

Le mandat de dépôt à effet différé peut être prononcé par le tribunal qui condamne la personne à une peine supérieure ou égale à 6 mois lorsqu'il juge, par décision spéciale et motivée, que la peine d'emprisonnement ne peut pas être aménagée ab initio.

Dans cette hypothèse, le tribunal convoque le condamné devant le procureur de la République dans un délai qui ne peut excéder 1 mois afin que celui-ci fixe la date d'incarcération.

La date d'incarcération, qui ne peut pas intervenir dans un délai supérieur à 4 mois, peut également être donnée par le procureur de la République immédiatement après que le tribunal aura rendu son délibéré.

Dans la mesure du possible, la date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné et, s'il y a lieu, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.

La possibilité de délivrer un mandat de dépôt à effet différé n'exclut pas celle offerte au tribunal de délivrer un mandat de dépôt à effet immédiat, lorsque les conditions légales pour le faire sont réunies (condamnation supérieure à 1 an ou inférieure à 1 an lorsque le condamné est en état de récidive légale, personne déjà placée en détention provisoire pour l'affaire concernée, qui fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate ou de comparution à délai différé).

En conséquence, depuis le 24 mars 2020, le principe est que toute peine non aménagée supérieure à 1 an (et sous réserves de ce qui vient d'être exposé) doit :

- Soit faire l'objet d'un mandat de dépôt ou d'arrêt si les conditions propres à ces mesures sont réunies ;

- Soit faire l'objet d'un mandat de dépôt à effet différé, à condition que la peine soit supérieure ou égale à 6 mois.

L'article D. 45-2-2 du Code de procédure pénale ménage toutefois une exception en disposant expressément que le tribunal peut également ne décerner aucun mandat de dépôt.

Le mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire

Dans l'hypothèse où la peine prononcée est supérieure à 1 an, et dans les cas énoncés ci-après, le mandat de dépôt à effet différé peut être assorti de l'exécution provisoire.

Dans ce dernier cas, même si la personne condamnée interjette appel du jugement, elle devra quand même être incarcérée...

A charge pour elle, si elle entend être remise en liberté, de présenter une demande de mise en liberté devant la cour d'appel.

La logique est terrible : bien que toujours présumée innocente, elle doit d'abord être privée de liberté avant de pouvoir exercer la plénitude de ses droits.

La détention provisoire, prononcée par le Juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une information judiciaire (instruction), a trouvé sa petite soeur.

Mandat de dépôt à effet différé et mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire : quelle différence ?

Si le tribunal n'a pas prononcé l'exécution provisoire, l'appel qui sera formé contre le jugement de condamnation par le condamné produira un effet suspensif.

L'incarcération programmée est alors neutralisée.

La personne reste libre jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel.

En effet, le mandat de dépôt n'est pas une mesure de sûreté mais une modalité d'exécution de la peine à laquelle il se trouve étroitement lié.

Lorsque la peine est contestée par la voie de l'appel, et sauf à ce que l'exécution provisoire ait été prononcée, ses modalités d'exécution sont également suspendues.

Lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire, le passage par la case prison est obligatoire.

La délivrance d'un mandat de dépôt à effet différé au terme de l'audience de jugement est souvent très anxiogène, particulièrement lorsqu'il est assorti de l'exécution provisoire.

Si elle a vocation à éviter le choc carcéral résultant d'une incarcération immédiate et permet ainsi à la personne de mettre ses affaires en ordre avant d'être privée de liberté, elle oblige aussi le condamné à composer avec une période de répit souvent éprouvante.

Quant à la présomption d'innocence, elle se trouve sacrifiée sur l'autel de l'exécution provisoire.

L'enfer n'est-il pas pavé de bonnes intentions ?

Les règles qui s'appliquent aux modalités d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées sont souvent absconses.

L'assistance d'un avocat pénaliste devient alors indispensable pour y voir clair.

Maître Xavier Moroz, Avocat au Barreau de Lyon, vous assiste et vous conseille.