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Coups mortels ou meurtre ? La cour de cassation a tranché : l'intention homicide peut se déduire de la localisation des coups portés et de l'arme utilisée. Mais le débat restera entier, jusque devant la cour d'assises

Le 25 mars 2022
Coups mortels ou meurtre ? La cour de cassation a tranché  : l'intention homicide peut se déduire de la localisation des coups portés et de l'arme utilisée. Mais le débat restera entier, jusque devant la cour d'assises
Comment contester ou obtenir une requalification de meurtre en coups mortels ? A quel moment : devant le juge d'instruction ou la cour d'assises ? Un avocat pénaliste saura vous guider pour s'assurer que vous obteniez justice

Coups mortels et meurtre : quelle différence ?

Les coups mortels (ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner) se distinguent du meurtre (ou homicide volontaire) et de l'assassinat (le meurtre prémédité) en son élément moral.

A défaut d'intention homicide (ce que certains se plaisent à nommer animus necandi), il n'y a ni meurtre ni assassinat, même si la victime est décédée (la victime directe car, du décès de celle-ci, les proches pourront également subir un préjudice d'affection et/ou économique et deviendront ainsi des victimes indirectes).

Il ne "reste" que les coups mortels.

Dans tous les cas, cela reste un crime et, à ce titre, reste passible de la cour d'assises.

Maître Xavier MOROZ, avocat spécialisé en droit pénal inscrit au Barreau de LYON (défense et victime, dommage corporel), vous assiste et vous conseille.

La requalification peut-elle être contestée ?

Les victimes peuvent tout à fait contester la requalification qui peut être envisagée en fin d'instruction (en matière criminelle, un juge d'instruction doit obligatoirement être saisi, ce qui reste facultatif en matière de délits).

Inversement, la personne mise en examen peut solliciter que soit opérée cette requalification, soit lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, soit au cours de l'information judiciaire, soit en fin d'instruction, après que le juge a notifié aux parties l'avis de fin d'information conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale.

Maître Xavier MOROZ, avocat spécialisé en droit pénal inscrit au Barreau de LYON (défense et victime, dommage corporel), vous assiste et vous conseille.

Un enjeu crucial : la peine encourue

L'enjeu se trouve principalement au niveau de la peine encourue : alors qu'elle encourt 30 ans de réclusion criminelle pour un meurtre (peine qui peut être portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre est aggravé ou s'il s'agit d'un assassinat), la personne qui est accusée de coups mortels n'encourt plus "que" 15 ans de réclusion criminelle (20 ans lorsque l'infraction de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner est commise avec une circonstance aggravante).

Maître Xavier MOROZ, avocat spécialisé en droit pénal inscrit au Barreau de LYON (défense et victime, dommage corporel), vous assiste et vous conseille.

La requalification a-t-elle une incidence sur le droit des victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ?

Pour les victimes, cela ne change rien, puisqu'elles pourront toujours se constituer partie civile et solliciter la réparation du préjudice subi devant la Cour d'assises, comme elles l'auraient fait pour un meurtre (avec la possibilité, ensuite, de saisir la CIVI car, généralement, l'accusé condamné à une lourde peine de réclusion ne dispose pas des moyens de les indemniser... C'est donc le Fonds de garantie - FGTI - qui prendra le relais). 

Maître Xavier MOROZ, avocat spécialisé en droit pénal inscrit au Barreau de LYON (défense et victime, dommage corporel), vus assiste et vous conseille.

Comment qualifier l'intention homicide ?

Dans la discussion qui opposera les parties au sujet de la juste qualification des faits (l'accusé sera contre les parties civiles et le procureur, comme il le sera jusqu'au bout, notamment devant la Cour d'assises), tous les éléments de fait et de droit devront être invoqués pour caractériser l'intention homicide.

A cet égard, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 15 mars 2017 pourra être invoqué, que ce soit pour soutenir une requalification ou, au contraire, la contester.

La cour a jugé, aux termes d'un arrêt publié au bulletin, que le fait d'utiliser un couteau, dont la lame, par sa longueur, pouvait provoquer la mort et de frapper sciemment au niveau d'une zone vitale caractérise l'intention homicide.

En d'autres termes, l'emploi d'une arme létale en direction d'une zone vitale caractérise l'élément intentionnel du meurtre.

Mais, encore faut-il que l'accusé ait "sciemment" frappé la victime au niveau d'une zone vitale (thorax, cou, tempe, etc.).

Et, à ce sujet, le débat pourra être nourri, notamment devant la cour d'assises si cette question n'a pas été tranchée avant (car, dans l'hypothèse ou la requalification a été opérée à la fin de l'instruction, la porte sera définitivement close pour la partie civile, victime, qui n'aura alors plus qu'à se lamenter de ce choix judiciaire ne reflétant pas la réalité des actes commis).

Maître Xavier MOROZ, avocat spécialisé en droit pénal inscrit au Barreau de LYON (défense et victime, dommage corporel), vous assiste et vous conseille.