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Actualités
Le 15 mars 2019
Le préjudice d'impréparation en matière médicale : un préjudice qui ne doit surtout pas être négligé
Aux termes de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Lorsqu'une intervention est envisagée, cette information doit ...
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Le 28 janvier 2019
Préjudice d'affection et atteinte à l'intégrité psychique de la victime indirecte : deux postes de préjudice bien dis
Victimes par ricochet : le principe de réparation intégrale induit que soit distingué le préjudice d'affection, résultant de la perte d'un être cher ou de son invalidité, du préjudice personnellement subi au titre de l'atteinte à l'intégrité psychique
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Le 27 décembre 2018
Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l'impartialité dans le constat des infractions douanières
La rémunération des agents des douanes saisissants ou intervenants, calculée sur le montant recouvré au titre des amendes et confiscations, permet-elle de conclure à leur impartialité ? Non répond la Cour de cassation, sauf à prouver le contraire.
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