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"Les indemnités dues à la victime au titre de ses préjudices futurs doivent-elles être versées sous forme de rentes ou de capital " : Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éc

Le 09 octobre 2018
Ces deux modalités d'indemnisation présentent des avantages et inconvénients. La victime et ses proches doivent s'assurer que le principe de réparation intégrale sera effectivement respecté et que la victime pourra subvenir à ses besoins sa vie durant.

Les principaux postes de préjudice concernés par cette problématique sont, pour la victime directe, les préjudices patrimoniaux permanents qui constituent l'essentiel de l'indemnisation des victimes de dommages corporels graves, qu'il s'agisse des victimes directes (Assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs et dépenses de santé futures) ou des victimes indirectes, ou par ricochet (préjudice économique ou perte de revenus des proches).

Les enjeux de la modalité de versement des indemnités, rente ou capital, sont réels pour la victime qui subit un grave préjudice corporel (notamment une hémiplégie, une paraplégie, une tétraplégie, une amputation ou encore un traumatisme crânien).

Ces enjeux sont de trois ordres : social, économique et humain.

Les deux modalités d'indemnisation des préjudices futurs, rente ou capital, doivent impérativement respecter le principe de la réparation intégrale selon lequel la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle n'avait pas subi le dommage.

L'article 44 de a loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (dite Loi Badinter) prévoit que, lorsque sa situation personnelle le justifie, la victime d'un accident de la circulation peut demander à bénéficier d'un capital (versement en une seule fois) plutôt que d'une rente (versement échelonné chaque mois ou chaque année).

En principe, donc, le choix appartient à la victime qui est la plus à même de savoir ce qui est préférable dans son intérêt.

Toutefois, pour que son choix soit éclairé, il faut qu'elle soit utilement conseillée : c'est le rôle de l'avocat.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, avocat pénaliste spécialisé en défense des victimes et réparations des préjudices, vous conseille et vous assiste.

Les avantages de la rente pour la victime.

L'indemnisation sous forme de rentes indexées ou revalorisées paraît mieux adaptée à l'évolution des besoins d'une victime lourdement handicapée ainsi qu'à son projet de vie.

Elle permet de fournir un accompagnement adapté dans la durée.

Elle permet également de suivre les besoins évolutifs de la victime en aide humaine à travers l'indemnisation du poste de préjudice correspondant à l'assistance par tierce personne.

Toutefois, cette indemnisation cessera lorsque la victime directe décédera, ses héritiers ne pouvant prétendre au maintien d'un quelconque versement.

Les avantages du capital pour la victime.

En pratique, pourvu toutefois qu'il n'existe aucun risque de dilapidation (par la victime ou... ses proches), le versement en capital doit être préféré.

Il est essentiel d'insister sur ce point : le versement d'un capital induit une saine gestion de ce capital par la victime et ses proches de sorte que la victime dispose toujours des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins tout au long de sa vie.

La victime perçoit son indemnisation en un seul versement à la suite de la transaction (avec l'assureur du responsable du dommage) ou de la décision judiciaire liquidant son préjudice.

La victime peut gérer et placer comme bon lui semble ce capital (qui n'est pas soumis à imposition, sauf les intérêts qu'il produit) mais également le transmettre, au moment de sa succession, à ses proches.

Par ailleurs, le versement en capital n'interdit pas à la victime de solliciter ultérieurement une indemnisation complémentaire en raison de l'aggravation de son dommage corporel dans les dix ans qui suivent la date à laquelle ce préjudice aggravé est consolidé.

Un choix difficile et lourd de conséquences qui nécessite un consentement éclairé.

La discussion sera âpre avec l'assureur ou le responsable du dommage pour savoir notamment selon quelles modalités la rente sera convertie en capital (barème de capitalisation indemnitaire).

S'il est opté pour une rente plutôt qu'un capital, le calcul de son montant et la régularité des versements à opérer, ainsi que les modalités de sa revalorisation, seront également âprement discutés.

Cette discussion reposera sur des données chiffrées et techniques complexes que le justiciable pourra difficilement appréhender, notamment s'il est seul face à une compagnie d'assurances.

Faire appel à un avocat qui maîtrise parfaitement les règles applicables en cette matière reste la meilleur option.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, avocat pénaliste spécialisé en défense des victimes et réparations des préjudices, vous conseille et vous assiste.

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