Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > "Indemnisation du préjudice : comment obtenir effectivement le versement des dommages et intérêts à vous revenir ?" Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éclaire.

"Indemnisation du préjudice : comment obtenir effectivement le versement des dommages et intérêts à vous revenir ?" Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et réparation des préjudices, vous éclaire.

Le 30 août 2018
Que doit faire une victime pour obtenir l'exécution du jugement qui a condamné le responsable de son préjudice (qu'il s'agisse d'un dommage matériel, moral ou corporel) à lui verser les dommages-intérêts à lui revenir ?

Obtenir un jugement, un arrêt ou, plus généralement, une décision favorable ne signifie pas qu'elle sera facilement exécutée par la partie adverse.

Cette réalité se confirme quotidiennement pour de nombreuses victimes qui se heurtent à la mauvaise volonté du condamné ou, plus simplement, à son insolvabilité.

Le condamné peut avoir déménagé à la cloche de bois ou annoncé le règlement de dommages-intérêts qui n'arrive jamais.

Il se peut encore que, bien que de bonne foi, le condamné décède ou se trouve dans une situation de santé qui lui interdit de faire face à ses obligations.

La victoire remportée au terme du procès, lorsque la victime a été reconnue comme telle et que le responsable de son préjudice a été condamné à l'indemniser, prend alors un goût amer.

Les décisions de justice, lorsqu'elles allouent des dommages-intérêts aux victimes, n'ont pas seulement vocation à être encadrées : elles doivent aussi, et surtout, être exécutées.

Aussi, que faire lorsque la personne condamnée à réparer votre préjudice, en vous versant des dommages et intérêts, disparaît, se trouve emprisonnée ou est insolvable ? Existe-t-il des procédures sinon gratuites, du moins peu coûteuses, pour espérer être rempli de ses droits ? Ou bien la victime doit-elle renoncer à sa juste indemnité au risque de se trouver une nouvelle fois dans une position de victime ?

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et indemnisation des préjudices, vous conseille et vous assiste.

Il existe différentes façons de procéder, lesquelles varient selon la situation de la victime et celle du condamné.

Si la victime était assistée d'un avocat au cours du procès et que le condamné l'était également, l'avocat de la victime prendra attache avec son confrère en lui demandant selon quelles modalités son client entend exécuter la condamnation prononcée à son encontre. Généralement, un délai de quinzaine est fixé.

Passé ce délai, si aucune proposition n'est faite, ou si la proposition qui est faite est dérisoire (ainsi d'une personne condamnée à verser 50.000 euros de dommages et intérêts et qui propose de verser 20 euros par mois...), l'exécution de la décision de condamnation rentrera dans une phase plus "musclée".

Ces observations valent pour tous les types de procès, que le jugement ait été rendu par un tribunal de police, un tribunal correctionnel, une cour d'assises, un tribunal civil (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) ou un tribunal administratif.

Dans tous les cas, avant d'engager une procédure amiable ou une procédure contentieuse, il conviendra de s'assurer que la décision dont l'exécution est demandée est définitive, c'est-à-dire que les voies et délais de recours sont expirés (généralement l'appel). Cela passera, éventuellement, par une signification préalable.

Il vaut mieux être assisté de votre avocat.

Professionnel du droit, il saura utilement vous guider dans ce "maquis" qui peut paraître impénétrable. 

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en défense des victimes et indemnisation des préjudices, vous conseille et vous assiste.

L'indemnisation du préjudice de la victime ne vaut que si celle-ci perçoit effectivement les sommes à lui revenir en réparation de son préjudice moral, matériel et corporel.

Toutefois, la complexité du droit et des procédures à mettre en oeuvre font que, trop souvent, les victimes renoncent à obtenir gain de cause.

Cette situation est des plus regrettables.

Elle place à nouveau la victime dans une situation de victime alors que le procès avait justement vocation à l'en faire sortir.

Combien de victimes ont ainsi eu le sentiment amer de ne pas avoir été entendues, de se retrouver seules, sans personne à qui s'adresser en confiance, regrettant d'avoir dû exposer des frais de procédure qui, en définitive, paraissent avoir été dépensés en pure perte ?

Si vous souhaitez être accompagné et utilement conseillé pour obtenir la juste réparation de votre préjudice moral, de votre préjudice matériel ou de votre préjudice corporel, faire appel à un avocat compétent reste la meilleure option.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en droit pénal (défense pénale et assistance des victimes), vous conseille et vous assiste.

Besoin d’aide ? Vous avez besoin d’informations complémentaires ? N’hésitez pas a me contacter !

Contactez-moi