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Professions réglementées : Attention aux mentions sur le TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) !

Le 16 décembre 2019
Professions réglementées : Attention aux mentions sur le TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) !

Très souvent, lorsqu'une personne est poursuivie pénalement (que ce soit devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel), la question se pose de savoir quelles pourront être les incidences d'une condamnation pénale sur son avenir professionnelle.

En effet, toute condamnation emporte en principe inscription au casier judiciaire de l'intéressé, même s'il existe des nuances selon le type de bulletin concerné.

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des condamnations pénales et, plus largement, de diverses décisions judiciaires ou administratives qui aboutissent à une privation de droit.

Si l'on parle généralement du casier judiciaire comme constituant un seul et même document, il est en réalité composé de trois bulletins (le bulletin n°1, le plus complet, consultable exclusivement par les autorités judiciaires et pénitentiaires, le bulletin n°2, dont la consultation peut être autorisée pour certaines administrations, pour des motifs précis, précisément ceux, en l'occurrence, qui nous intéressent et le bulletin n°3, qui ne peut être délivré qu'à la personne concernée - ou son représentant légal - en ligne ou par courrier).

Le contenu de chacun de ces bulletins varie en fonction de la gravité de la sanction qui aura été prononcée.

Ainsi, à titre d'illustration, le bulletin n°1 constitue la mémoire de la justice (et elle est "hypermnésique" et particulièrement "rancunière", n'oubliant pas, ou très peu, les erreurs passées !) tandis que le bulletin n°3 est le plus édulcoré, ne comportant, pour illustration, que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux années d'emprisonnement ferme (qu'elles aient été prononcées en France ou à l'étranger).

Quant au bulletin n°2, y sont mentionnées la plupart des condamnations prononcées par les juridictions, à l'exception de certaines, légalement visées dans le code de procédure pénale (par exemple, les peines contraventionnelles, les condamnations assorties d'une dispense ou d'un ajournement de peine, les compositions pénales ce qui, pour ces dernières, peut être extrêmement utile en cas de récidive, une composition pénale exécutée ne pouvant jamais constituée le premier terme de la récidive).

Toute personne qui entend exercer une profession réglementée, c'est-à-dire une fonction dont l'exercice est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité compétente, doit généralement justifier d'un casier judiciaire vierge.

Plus précisément, le casier judiciaire dont il est question est le bulletin n°2, celui qui est accessible aux différentes administrations qui sont chargées de s'assurer que la personne candidate à l'exercice de l'activité professionnelle réglementée remplit les conditions d'honorabilité et de probité requises.

En effet, dans le cadre des enquêtes administratives que diligentent ces administrations, elles vont solliciter la communication du bulletin n°2 et s'assurer qu'il ne comporte aucune mention ou, du moins, aucune mention incompatible avec la profession réglementée envisagée.

Il existe des procédures spécifiques pour obtenir l'effacement d'une mention de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Beaucoup plus simples à mettre en oeuvre que pour obtenir l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n°1 (qui est notamment possible pour la condamnation prononcée contre un mineur, passé un délai de trois à compter de son prononcé), l'exclusion d'une mention de condamnation du bulletin n°2 peut être sollicitée lors du jugement ou, ultérieurement, en adressant une requête au procureur de la République, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale (qui exclut cette possibilité pour les condamnations concernant des infractions à connotation sexuelle).

Ce premier "toilettage" opéré, pourvu qu'il le soit suffisamment tôt (dans l'idéal au stade de l'audience car, ensuite, les délais de traitement des requêtes en exclusion de mention de condamnation sur le bulletin n°2 sont généralement de plusieurs mois), permettra que disparaisse le premier obstacle sérieux à l'exercice d'une profession réglementée.

Mais exclure une mention de condamnation du bulletin n°2 ne sera pas toujours suffisant !

En effet, si la justice à la mémoire longue, la police et la gendarmerie (plus généralement, les autorités d'enquête judiciaires) n'ont pas à rougir de leur capacité à se remémorer des écarts de conduite passés.

En application des articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale, l'ensemble de ces autorités judiciaires se sont pourvues d'un fichier terriblement efficace qui a succédé au fichier STIC (de la police) et JUDEX (de la gendarmerie), fusionnant ces deux fichiers.

Il s'agit du fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires).

Ce fichier comporte des informations sur les personnes qui, pour tout motif, ont été mises en cause dans le cadre d'une enquête (sans que cela aboutisse forcément à une condamnation : un classement sans suite, par exemple, n'exclut pas une mention au TAJ).

Il comporte également des informations sur les victimes d'infractions, sur celles faisant l'objet d'une enquête pour recherche des causes de la mort ou pour disparition inquiétante.

Avec, dans ces derniers cas, le risque que la personne soit mal enregistrée et qu'elle apparaisse comme auteur ou complice présumé de la commission d'une infraction plutôt que comme victime...

Et, surtout, ce fichier peut être consulté aux fins d'enquête administrative dans les conditions fixées par les articles L. 234-1 à L. 234-3 du Code de la sécurité intérieure.

C'est-à-dire, notamment, pour s'assurer que la personne qui prétend à l'exercice d'une profession réglementée remplit les conditions d'honorabilité et de probité exigées !

En conclusion, il ne s'agit pas d'obtenir l'exclusion d'une mention de condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire pour prétendre à l'exercice d'une profession réglementée.

Il faut également veiller à purger le TAJ de ses antécédents !

Et, pour cela, il existe une procédure particulière qui consiste à saisir le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, titulaire du certificat de spécialisation en Droit pénal, qualification spécifique en Droit pénal des affaires, vous conseille et vous assiste afin de garantir que les procédures que vous envisagez de mettre en oeuvre le seront conformément aux exigences réglementaires et légales, pour parvenir au résultat escompté.

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