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Actualités
Le 28 janvier 2019
Préjudice d'affection et atteinte à l'intégrité psychique de la victime indirecte : deux postes de préjudice bien dis
Victimes par ricochet : le principe de réparation intégrale induit que soit distingué le préjudice d'affection, résultant de la perte d'un être cher ou de son invalidité, du préjudice personnellement subi au titre de l'atteinte à l'intégrité psychique
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Le 27 décembre 2018
Quand les douaniers sont personnellement intéressés au constat des infractions douanières : de l'impartialité dans le constat des infractions douanières
La rémunération des agents des douanes saisissants ou intervenants, calculée sur le montant recouvré au titre des amendes et confiscations, permet-elle de conclure à leur impartialité ? Non répond la Cour de cassation, sauf à prouver le contraire.
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Le 06 novembre 2018
" Anormalité du préjudice subi par un patient : le Conseil d'Etat précise le critère de faible probabilité nécessaire à l'indemnisation par l'ONIAM"
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il faut prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type et entraînant une invalidité grave ou un décès.
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