Qu'est-ce qu'une offre d'indemnisation suite à un accident de la circulation ayant généré au préjudice corporelle et comment la victime doit-elle agir ?

Qu'est-ce qu'un accident de la circulation ?

Un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ayant provoqué un dommage, corporel ou matériel

L'accident de la circulation est défini par la loi n°85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Il suppose l'implication d'un véhicule à l'origine d'un dommage corporel survenu de façon fortuite, soudaine et inattendue.

Ne constitue pas un accident de la circulation au sens de ce texte, celui qui, est volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers et ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.

La volonté délibérée du conducteur de causer le dommage est donc exclusive de la notion d'accident.

Mais, le conducteur pourra être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour la commission d'une infraction volontaire, telles des violences volontaires, et il sera déclaré responsable du préjudice corporel subi par la victime.

Qu'est-ce que l'indemnisation complète du dommage corporel et économique subi par la victime d'un accident de la circulation ?

Une offre complète d'indemnisation, définitive ou provisionnelle, comprenant tous les éléments indemnisables

Les assureurs sont tenus d'indemniser entièrement la victime d'un accident de la circulation en application du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit.

A défaut, il s'expose aux sanctions dissuasives prévues par le Code des assurances (doublement de plein droit du taux de l'intérêt général à compter de l'expiration du délai fixé par la loi et jusqu'au jour de l'offre complète ou du jugement devenu définitif).

Pour être complète, l'offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice.

On parle alors de complétude de l'offre d'indemnisation

Il importe peu qu'elle soit simplement suffisante.

Dans quel délai la victime d'un accident de la circulation doit-elle être indemnisée de son préjudice corporel et économique ?

Le délai varie selon que la victime de l'accident de la circulation est consolidée ou non

En principe, une offre d'indemnisation du préjudice corporel et économique su bi par la victime d'un accident de la circulation doit être faite dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Elle doit alors comporté tous les éléments indemnisables du préjudice subi par la victime de l'accident de la circulation.

Cette offre peut être une offre provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident.

L'offre définitive d'indemnisation du préjudice corporel et économique subi par la victime de l'accident de la circulation doit alors être faite dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.

La consolidation (dite consolidation médico-légale) est un terme juridique qui désigne le moment où la victime d'un accident de la circulation qui a subi un préjudice corporel et économique voit son état de santé stabilisé en ce sens qu'il ne peut subir ni amélioration ni aggravation.

L'indemnisation de son entier préjudice corporel est alors possible, l'offre d'indemnisation de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation portant sur se préjudices temporaires (avant consolidation) et permanents (après consolidation).

Qu'est-ce qu'une offre provisionnelle d'indemnisation du préjudice corporel et économique de la victime d'un accident de la circulation ?

Offre provisionnelle et offre définitive 

Lorsque la victime n'est pas consolidée et qu'il n'est donc pas possible de connaître toute l'étendue de son préjudice corporel et économique, l'assureur du véhicule impliqué doit formuler une offre d'indemnisation provisionnelle, c'est-à-dire partielle et temporaire.

Cette offre provisionnelle doit comporter l'évaluation de tous les différents préjudices subis par la victime d'un accident de la circulation, les créances des tiers payeurs (de l'organisme de sécurité sociale, c'est-à-dire, l'assurance maladie obligatoire - CPAM ou MSA par exemple - et de l'assurance maladie complémentaire - la mutuelle) et les sommes à revenir à la victime en réparation de son préjudice corporel et économique.

Le simple versement d'une provision par l'assureur du véhicule impliqué ne vaut pas offre provisionnelle complète, comme vient de le rappeler la cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2024.

Que doit faire la victime d'un accident de la circulation en cas d'offre d'indemnisation de son préjudice corporel et économique insuffisante, qu'il s'agisse d'un offre provisionnelle ou définitive ?

Le choix de la voie amiable ou de la voie judiciaire

La victime d'un accident de la circulation a le choix.

Soit elle souhaite obtenir réparation de son entier préjudice corporel et économique en négociant directement avec l'assureur du véhicule impliqué.

Elle emprunte alors la voie amiable.

Soit elle saisit directement le juge compétent pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire, totalement indépendant de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation, et obtenir la réparation de son entier préjudice corporel et économique.

Elle emprunte alors la voie contentieuse.

L'assistance d'un avocat pénaliste et spécialisé en droit du dommage corporel est-elle obligatoire ?

L'assistance d'un avocat pénaliste et spécialisé en droit du dommage corporel n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée

Dans les deux cas, voie amiable ou voie contentieuse, il est recommandé de s'attacher les services d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, seul compétent pour savoir ce qui constitue une offre suffisante.

A défaut, la victime de l'accident de la circulation se trouvera lésée.

Bien souvent, elle est pressée par l'assureur qui la dissuadera de porter son affaire devant les tribunaux au prétexte d'un coût supplémentaire - notamment les honoraires de l'avocat - et d'une perte de temps.

Or, contrairement à cet argument régulièrement opposé à la victime de l'accident de la circulation, l'intervention de l'avocat lui permettra d'obtenir une indemnisation de son préjudice bien plus importante.

Les honoraires de l'avocat seront donc un investissement dont la victime aura nécessairement retour.

L'avocat peut d'ailleurs exiger que ses honoraires soient pris en charge par l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation.

Les honoraires de l'avocat seront toujours pris en charge par l'assureur lorsque les tribunaux auront été saisis par la victime de l'accident de la circulation pour obtenir la réparation de son préjudice corporel et économique.

Dans l'hypothèse ou la victime fait le choix de la voie contentieuse, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable (et non plus seulement utile).

Il faudra en effet engager des procédures que seul l'avocat spécialisé en droit du dommage corporel maîtrise.

Ainsi, il faudra saisir le juge des référés pour obtenir le versement d'une ou plusieurs provisions ou la désignation d'un expert judiciaire indépendant et impartial.

L'avocat pourra également constituer une équipe de professionnels qui assisteront la victime de l'accident de la circulation pour la défendre au cours des opérations d'expertise (médecin conseil, ergothérapeute, architecte, psychologue, etc.).

Il faudra ensuite saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation définitive du préjudice corporel et économique subi par la victime d'un accident de la circulation.

Lorsque des poursuites pénales auront été exercées devant le tribunal correctionnel, il faudra mettre en cause l'assureur et solliciter la désignation d'un expert judiciaire et le versement d'une provision.

Dans ce cas, l'assistance d'un avocat pénaliste est indispensable.

En effet, seul un avocat pénaliste saura comment agir devant le juge répressif (le plus souvent le tribunal correctionnel) et comment mettre en oeuvre les procédures.

Maître Xavier MOROZ est la fois un avocat pénaliste et un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.

Sa double expertise, en qualité d'avocat pénaliste et d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel est un atout considérable pour les victimes d'accident de la circulation qui souhaitent obtenir réparation de leur préjudice corporel et économique.

Lorsque la victime d'un accident de la circulation souffre d'un très grave préjudice corporel, tels un traumatisme crânien, une amputation, une paraplégie ou une tétraplégie, l'assistance de l'avocat pénaliste et spécialisé en droit du dommage corporel s'avère d'autant plus indispensable.

C'est la mission de Maître Xavier MOROZ, avocat pénaliste et avocat spécialisé en droit du dommage corporel.

L'assistance d'un avocat pénaliste et spécialisé en droit du dommage corporel est-elle obligatoire ?

L'assistance d'un avocat pénaliste et spécialisé en droit du dommage corporel n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée

Dans les deux cas, voie amiable ou voie contentieuse, il est recommandé de s'attacher les services d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, seul compétent pour savoir ce qui constitue une offre suffisante.

A défaut, la victime de l'accident de la circulation se trouvera lésée.

Bien souvent, elle est pressée par l'assureur qui la dissuadera de porter son affaire devant les tribunaux au prétexte d'un coût supplémentaire - notamment les honoraires de l'avocat - et d'une perte de temps.

Or, contrairement à cet argument régulièrement opposé à la victime de l'accident de la circulation, l'intervention de l'avocat lui permettra d'obtenir une indemnisation de son préjudice bien plus importante.

Les honoraires de l'avocat seront donc un investissement dont la victime aura nécessairement retour.

L'avocat peut d'ailleurs exiger que ses honoraires soient pris en charge par l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation.

Les honoraires de l'avocat seront toujours pris en charge par l'assureur lorsque les tribunaux auront été saisis par la victime de l'accident de la circulation pour obtenir la réparation de son préjudice corporel et économique.

Dans l'hypothèse ou la victime fait le choix de la voie contentieuse, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable (et non plus seulement utile).

Il faudra en effet engager des procédures que seul l'avocat spécialisé en droit du dommage corporel maîtrise.

Ainsi, il faudra saisir le juge des référés pour obtenir le versement d'une ou plusieurs provisions ou la désignation d'un expert judiciaire indépendant et impartial.

L'avocat pourra également constituer une équipe de professionnels qui assisteront la victime de l'accident de la circulation pour la défendre au cours des opérations d'expertise (médecin conseil, ergothérapeute, architecte, psychologue, etc.).

Il faudra ensuite saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation définitive du préjudice corporel et économique subi par la victime d'un accident de la circulation.

Lorsque des poursuites pénales auront été exercées devant le tribunal correctionnel, il faudra mettre en cause l'assureur et solliciter la désignation d'un expert judiciaire et le versement d'une provision.

Dans ce cas, l'assistance d'un avocat pénaliste est indispensable.

En effet, seul un avocat pénaliste saura comment agir devant le juge répressif (le plus souvent le tribunal correctionnel) et comment mettre en oeuvre les procédures.

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Sa double expertise, en qualité d'avocat pénaliste et d'avocat spécialisé en droit du dommage corporel est un atout considérable pour les victimes d'accident de la circulation qui souhaitent obtenir réparation de leur préjudice corporel et économique.

Lorsque la victime d'un accident de la circulation souffre d'un très grave préjudice corporel, tels un traumatisme crânien, une amputation, une paraplégie ou une tétraplégie, l'assistance de l'avocat pénaliste et spécialisé en droit du dommage corporel s'avère d'autant plus indispensable.

C'est la mission de Maître Xavier MOROZ, avocat pénaliste et avocat spécialisé en droit du dommage corporel.