Actualités

Le 05 avril 2024 Composition pénale et violences conjugales : une alternative aux poursuites pénales aux conséquences non négligeables

La procédure de composition pénale est de plus en plus régulièrement utilisée pour répondre pénalement aux violences conjugales : avantages, inconvénients, modalités, tant pour les mis en cause que les victimes qui souhaitent se constituer partie civile.

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Le 04 mars 2024 La procédure de comparution immédiate : tout comprendre en 10 points

Comparution immédiate : une procédure d'urgence qui présente de grands risques d'emprisonnement. De la nécessité de désigner un avocat pénaliste qui maîtrise parfaitement cette procédure en cas de défèrement.

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Le 23 février 2024 Dans quel délai l'assurance doit indemniser la victime d'un accident de la route en cas de blessures ?

Accident de la circulation : dans quel délai l'offre d'indemnisation doit-elle être adressée à la victime, particulièrement lorsqu'elle est gravement blessée ? Des délais stricts sanctionnés si l'assureur ne les respecte pas

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