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Manquement aux obligations déclaratives et saisies ou retenues douanières

La réglementation douanière impose de déclarer les sommes (espèces - billets de banque et pièces - ou chèques - chèques au porteur et chèques de voyages), titres (actions, obligations, valeurs mobilières) ou valeurs (effets de commerce non domiciliés, lettres de crédit non domiciliées, bons de caisse anonyme, mandats) d'un montant supérieur à 10.000 euros qui sont transportées par un particulier vers ou en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne.

L'objectif est de lutter contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite (notamment provenant de trafic de stupéfiants).

L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne encourt les sanctions qui sont prévues par l'article 465 du Code des douanes.

En effet, le manquement aux obligations déclaratives constitue une infraction douanière constatée par procès-verbal.

Par ailleurs, les sommes font l'objet d'une mesure de consignation par les douanes (retenue douanière ou saisie douanière) et, outre l'amende prévue, leur confiscation peut ultérieurement être prononcée par le tribunal.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en Droit pénal, vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions de France (civiles et pénales).

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