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La poursuite des infractions douanières - Voie transactionnelle (transaction) et voie judiciaire (procès)

Les infractions douanières font l'objet d'enquêtes douanières, confiées aux agents de douanes, et peuvent faire l'objet de poursuites par l'administration des douanes.

La douane, et notamment la douane judiciaire, dispose de pouvoirs d'enquête exorbitants sans commune mesure avec ceux dont disposent les officiers de police judiciaire "classiques".

Le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, tel que réglementé par les dispositions des articles 60 et suivants du Code des douanes, en constituent la meilleure illustration.

La valeur probante renforcée des procès-verbaux rédigés par les agents des douanes en est une autre illustration.

L'administration des douanes peut poursuivre les infractions douanières par la voie transactionnelle ou par la voie judiciaire.

Les poursuites par voie transactionelle

Les poursuites par la voie transactionnelle sont mises en oeuvre en application de l'article 350 du Code des douanes.

Les douanes transigent alors avec l'auteur de l'infraction douanière (transaction).

La transaction, qui est un mode de règlement rapide et sûr, est mise en oeuvre s'agissant des infractions douanières de peu de gravité.

La conclusion d'une transaction vaut reconnaissance par l'auteur de l'infraction douanière de sa culpabilité.

Elle induit qu'il abandonne l'objet ou le produit de l'infraction, ce qui équivaut à une confiscation des marchandises ou valeurs.

Pour cette raison, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel (23 septembre 2016, n°16-569 QPC), l'auteur de l'infraction douanière doit avoir été informé de la possibilité d'être assisté d'un avocat.

La transaction empêche les autorités douanières et judiciaires, sous certaines conditions, de reprendre les poursuites pour les mêmes infractions douanières et contre les mêmes personnes.

Les poursuites par la voie judiciaire

La mise en oeuvre de l'action pour l'application des sanctions douanières, dite "action fiscale", appartient en principe à l'administration des douanes, qui en apprécie l'opportunité.

Toutefois, l'action fiscale peut également être mise en oeuvre par le ministère public (parquet ou procureur de la République), accessoirement à l'action publique qui tend généralement à la répression des infractions de droit commun et au prononcé de sanctions pénales.

Devant les tribunaux (tribunal correctionnel), l'administration des douanes est représentée par des agents spécialisés appelés "agents poursuivants".

Les infractions douanières pourront faire l'objet de trois sortes de poursuites judiciaires.

La remise à parquet : en cas de flagrant délit, l'auteur de l'infraction douanière peut être déféré devant le procureur de la République pour être jugé selon la procédure de comparution immédiate.

La citation directe : l'auteur de l'infraction douanière se verra notifier la date et lieu de son jugement qui interviendra au terme de l'enquête douanière.

L'acte introductif d'instance fiscale (A.I.I.F.) : lorsque l'administration des douanes souhaite que des investigations complémentaires soient réalisées, notamment dans d'autres Etats, elle demandera au procureur de la République de saisir un juge d'instruction (ouverture d'une information judiciaire).

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