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Les poursuites par voie judiciaire

La mise en oeuvre de l'action pour l'application des sanctions douanières, dite "action fiscale", appartient en principe à l'administration des douanes, qui en apprécie l'opportunité.

Toutefois, l'action fiscale peut également être mise en oeuvre par le ministère public (parquet ou procureur de la République), accessoirement à l'action publique qui tend généralement à la répression des infractions de droit commun et au prononcé de sanctions pénales.

Devant les tribunaux (tribunal correctionnel), l'administration des douanes est représentée par des agents spécialisés appelés "agents poursuivants".

Les infractions douanières pourront faire l'objet de trois sortes de poursuites judiciaires.

La remise à parquet : en cas de flagrant délit, l'auteur de l'infraction douanière peut être déféré devant le procureur de la République pour être jugé selon la procédure de comparution immédiate.

La citation directe : l'auteur de l'infraction douanière se verra notifier la date et lieu de son jugement qui interviendra au terme de l'enquête douanière.

L'acte introductif d'instance fiscale (A.I.I.F.) : lorsque l'administration des douanes souhaite que des investigations complémentaires soient réalisées, notamment dans d'autres Etats, elle demandera au procureur de la République de saisir un juge d'instruction (ouverture d'une information judiciaire).

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