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Contrefaçons suspectées ou avérées et saisies ou retenues douanières

En cas de suspicion de contrefaçon, l'administration des douanes peut retenir les marchandises pendant une durée déterminée (retenue douanière).

En cas de contrefaçon avérée, l'administration des douanes peut saisir ces marchandises en application du Code des douanes (saisie douanière).

En effet, l'importation, l'offre ou la vente de produits contrefaits (contrefaisants) constituent une infraction douanière constatée par procès-verbal.

La contrefaçon est un délit douanier (Art. 414 du Code des douanes) pour lequel la personne concernée encourt des sanctions douanières (amende) qui se cumulent avec les sanctions pénales (emprisonnement).

En outre, la confiscation des marchandises, des moyens de transport, des objets qui ont permis la dissimulation de la fraude et des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction peut être prononcée.

Maître Xavier MOROZ, Avocat au Barreau de LYON, spécialisé en Droit pénal, vous conseille et vous assiste devant toutes les juridictions de France (civiles et pénales).

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